Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
134 24. 1.970/1928. M. E. sz. Article //. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron le 2 Juillet 1924. La Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer signé: Träger Protocole Jurdique N° 5 concernant la protection et l'achèvement des ouvres servant à l'approvisionnement en eau de la ville de Sopron. (Complément à la décision de la Commission du 23 Février 1922, concernant le détermination de la frontière.) En vue de protéger les oeuvres servant à l'approvisionnement en eàu de la ville de Sopron et d'en garantir l'achèvement, la convention suivante à été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie, en vertu des Instructions Générales pour les Commissions de délimitation en date du 22 Juillet 1920 et de la . décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922. Article /. Les dispositions générales contenues dans la première partie de la convention au sujet du régime des eaux dans la zone limitrophe, passée entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie, en vertu de l'article 292 du Traité de Trianon, seront appliquées à la question da la protection et de l'achèvement des oeuvres servant à l'approvisionnement en eau de la ville de Sopron. Article //. La délimitation de la zone protectrice pour les oeuvres servant à l'approvisionnement en eau de la ville de Sopron, est définie comme suit: Au sud et au sud-est, les limites administratives de la ville de Sopron et celles de la commune de Ágfalva; au nord-est, la crête du „Dudleswald"; de là, la ligne s'infléchit à Tuest vers les collines au sud de Baumgarten, traverse le Krippelberg au nord de Schattendorf, puis la colline près de la métairie de Loipersbach et atteint le Kammhügel de Rohrbach. Puis, suivant le Grüssriegel et la foret de Rohrbach, la ligne s'infléchit à l'est vers le Herrentisch, traverse le Vierreriegel, Loosmais, Obertödel, Bremsberg et atteint la crête de la foret de Ágfalva.
