Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

132 24. 1.970/1928. M. E. sz. le temps de fonctionnement de la dite piste, aux personnes y occupées et aux bestiaux de trait, le libre passage de la frontière, sans aucune formalité. Article il. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements. ' Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 2 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer. signé: Träger. Protocole Juridique N° 4 concernant le pont du canal Hanság près de Wallern. (Complément à la décision de la Commission du 15 Novembre 1922, concernant le détermination de la frontière.) Le pont du canal Hanság, près du Loblersee dans la commune de Wallern (district de Neusiedl), permet aux propriétaires de Wallern de se rendre à leurs champs situées au sud canal (environ 700 arpents cadastraux), en territoire hongrois. En vertu des Instructions Générales pour les Commissions de délimitation du 22 Juillet 1920 et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du S février 1922, l'accord suivant a été établi entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie pour sauvegarde^, les intérêts des petits propriétaires de la commune de Wallern. Article I. La Hongrie s'engage à assurer aux habitants de Wallern sus-mentionnés le libre accès à ce pont afin qu'ils puissent exécuter leurs travaux agricoles. L'accès du pont n'est permis que du lever au coucher du soleil, c'est-à-dire du 1er Mars au 15 Novembre entre 4 et 22 heures, du 16 Novembre à la fin du mois de Février, de 16 à 18 heures. Ces habitants de Wallern doivent être munis des documents d'usage pour le passage de la frontière. . Le droit des autorités hongroises pour l'exécution du contrôle n'est pas restreint par ce privilège. Il est entendu qu'au cas où des stipulations quelles qu'elles soient réglant le trafic-frontière accorderaient plus de facilités que cet accord, ce sont ces stipulations qui seraient appliquées de préférence.