Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

í 130 H. 1.9Ï0/1028. M. U. SSÄ. Article I. La frontière entre l'Autriche et la Hongrie passant par la cote 883 — Geschrieben-Stein

—Irottkő — les deux Etats s'engagent à assurer à la population, en tout temps et sans aucune formalité, le libre accès au belvédère érigé sur cette cote. Les visiteurs n'auront pas besoin d'être munis de passeports ou de certificats de passage. Article //. La cote 883 étant en même temps un point trigonométrique du premier ordre, des mesures géodésiques de toutes espèces pourront être exécutées sans inconvénient par les services d'arpentage des deux Etats, les deux Gouvernements s'engageant à permettre le placement sur la platèyforme du belvédère d'nstruments et de signaux géodésiques, par les géomètres d'état autorisés. Les travaux de cette nature pourront être entrepris sans avertissement ni consentement préalables. Article III. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements Intéressés. Vu et approuvé au cours de la séance du 26 Mars 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer. signé: Träger. Protocole Juridique N° 3 relatif à l'utilisation de la piste attenant à l'installation de la propriété du curé de Szt.-Imre. (Complément aux décisions de la Commission des 14 Juin 1922, 19 Décembre 1922 et 10 Octobre 1923, concernant la détermination de la frontière.) Le tracé de la frontière d'Etat coupe, entre les communes de Inzenhof et de Rábafüzes, la piste de la paroisse de Szt.-Imre. En vue de régler le fonctionnement de cette piste, la convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie, en vertu des instructions Générales pour les Commissions de délimitation en date du 22 Juillet 1920 et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 février 1922. Article I. L'Autriche et la Hongrie s'engagent à garantir le fonctionnement de la piste située entre les bornes C 92/1 et C 92/2, près de la maison du curé de Szt.-Imre, en permettant, pendant