Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
128 24. 1.970/1928. M. Ë. sü. déteillée des produits forestiers, y compris les produits secondaires, qu'elle compte exporter de ses forêts d'Auwald, de Wehr-. graben et de Looswald, et qui seront transportés par Loipersbach à Sopron. Article IL L'autorité autrichienne établira, d'après cette liste et éventuellement après avoir vérifié sur le lieu de l'exploitation l'exactitude des indications données, un certificat de transit, correspondant au rendement normal de la coupe annuelle et, de la production secondaire. Ce certificat donne au propriétaire le droit de transporter ses marchandises à Sopron, en franchise de douane, par la voie la plus directe. Article III. Chaque transport doit être annoncé 15 jours d'avance aux douaniers autrichiens qui contrôleront, d'après le certificat précité, l'entrée des produits en Autriche. Ce n'est qu'après ce contrôle que la marchandise sera qualifiée: marchandise de transit. Article IV. Les frais des certificats et les autres frais courants seront à la charge du transporteur. Article V. Toutes les personnes prenant part au transport en transit devront être munies des certificats de libre passage, prévus dans la convention du petit trafic-frontière, sur lesquels, s'il y a lieu, les attelages et les bêtes de trait devront être indiqués. Article VI. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements intéressés. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron le 6 Mars 1923. Le Président de la Commission signé: Jocard. Le Comissaire Le Comissaire Autrichien Hongrois signé: Neugebauer, signé: Träger. \ Protocole Juridique N° 2 réglant l'accès au belvédère situé sur la cote 883 (GeschriebenStein —Irottkö). (Complément aux décisions de la Commission des 14 Juin et 8 Novembre 1922, concernant la détermination de la frontière.) En vertu des Instructions Générales pour les Commissions de délimitation du 22 Juillet 1920 et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922, la convention suivante a été conclue entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie: *
