Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

126 24. 1.970/1928. M. E. sz. No de la per la à la commune 4. Bozsok a) Rechnitz b) Rechnitz Schachendorf Rechnitz Schachendoi'f c) Oberbildein Unterbildein Eberau Rechnitz Schachendorf Oberbildein d) Unterbildein Eberau G aas Moschendorf Bucsu Kisnarda Szentpéterfa Pinkamindszent Protocole Juridique IM° 1 relatif au transport des produits forestiers de la commune de Sopron, nécessitant un transit à travers le territoire de la commune autrichienne de Loipersbach. (Complément à la décision de la Commission du 23 Février 1922, concernant la détermination de la frontière.) La ville libre royale de Sopron ayant demandé que les produits forestiers obtenus sur les territoires de sa commune et lui étant destinés, puissent être transportés en transit à travers la commune autrichienne de Loipersbach, il a été conclu la convention suivante entre l'Autriche et la Hongrie, conformément aux Instructions Générales du 22 Juillet 1920 pour les Commissions de Délimitation et à la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 février 1922. Article /. La municipalité de Sopron communiquera chaque année à l'administration du district de Mattersçlorf unç liste