Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

98 24. 1.970/1928. M. E. sz. 1° Arriéré des centributions jusqu'au 31 Décembre 1921 438.387-45 c. h. 2° Arriéré des contributions de l'année 1922 4,780.770-— c. h. 3° Restitution d'impôts pour la partie de : territoire autrichienne correspondant à la période du l/VII/1921 au 31/XII/1922 144.712-31 c. h. Total: 5,363.869-76 c. h. 4° Une quote-part d'environ 15-2% d'une dette flottante correspondant à l'ensemble du territoire de la Société, dette dont le montant s'élève, à la date du • 1er Janvier 1923 à ....... 1,787.296-01 c. h. § II. En ce qui concerne es catégories désignées dans e § I sous les Nos de 1 à 3, categories correspondant à une somme totale de 5,363.869*76 c. h. l'Autriche se soumet à l'obligation de la payer immédiatement y compris un intérêt de 6% pour la période comprise entre le 1er Janvier 1923 et le terme d'échéance du 31 Août 1923, soit une somme de 214.554-79 c. h. La somme totale, soit 5,578.425 c. h. sera payée comptant pár l'Autriche à la Société de Régularisation de la Raab à Győr le 31 Août 1923. § III. En ce qui concerne la quote-part mentionnée dans le § I sous le N° 4, il n'a pas été possible d'en fixer aujourd'hui ni» le montant, ni le terme d'échéance, ni le compte des interns, parce que si le créancier, à savoir la Banque d'Hypothèques et de Crédit Hongroise a bien accepté la liquidation de la dette, il ne peut évaluer encore la somme globale qui devra lui être payée le 30 Juin 1924, date fixée pour le remboursement. L'Autriche se soumet à l'obligation de rembourser la quotepart précitée. Après l'extinction de cette dette par la Société de régularisation de la Raab, l'Autriche versera à cette Société la somme voulue pour que adite quote-part soit, par rapport au remboursement total, dans la proportion de 271.741-86 à 1,787.926'OL § IV. Le présent accord à été approuvé dans une séance organisée spécialement par la Commission de délimitation, rédigé en 3 exemplaires et signé par le Président de la Commission de délimitation ainsi que par les personnalités mentionnées en tête du présent protocole. i Le Délégué Français, Président signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signs: Neugebauer. signé: Träger.