Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
96 21 1.970/1928. M. E. sz. Troisième Partie. Dispositions finales. § IX. En cas de désaccord entre les deux Etats contractants, sur une question relative à l'exécution de la présente convention, il sera procédé conformément aux Articles 292 et 293 du Traité de Trianon. § X. Cinq ans à dater de sa mise en vigueur, le présent accord pourra être revisé, sur la demande de l'un ou de l'autre des deux Etats contractants. Si aucune demande n'est formulée six mois avant la fin de cette période, l'accord sera considéré comme automatiquement renouvelé, pour une période de même durée, et ainsi de suite. Le Délégué Français, Président signé: Jocard. Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé:, Neugebauer. signé: Träger. Annexe concernant la „question des dettes et intérêts". Conformément aux stipulations du § 5 de la Convention passée entre la République d'Autriche et le Royaume de Hongrie pour le règlement des questions juridiques relatives au régime des eaux sur le territoire de a commune de Pamhagen, la question des dettes entre la Société de Régularisation de la Raab et le Syndicat Autrichien à été traitée le 27 Juillet au cours d'une réunion tenue par les Commissaires Autrichien et Hongrois de la Commission de délimitation en présence, d'une part, de M. le Conseiller Aulique P. Buckeisen et Oberbaurat K. Hoîeneder, Représentants du Ministère du Commerce et des Communications d'Autriche et de la Direction des Bâtimentes du Gouvernements territorial de Sauerbrunn et d'autre part, de M. le Sektionsrat Alexandre Gillyen de Nagyenyed, Représentant du Ministère de l'Agriculture de Hongrie et de Aï. Louis Jausz, Représentant de la Société de Régularisation. Il à été décidé ce qui suit, sous réserve de l'approbation des deux Gouvernements. Accord. §. I. Les dettes existant peuvent être rangées dans les categories suivantes:
