Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

92 24. 1.970/1928. M. E. sz Deuxième Partie. Dispositions concernant le „Syndicat de régularisation de la Raab". §. IV. Conformément au principe énoncé dans le § I, aucun changement concernant les dimensions et le débit ne pourra être apporté, sauf par entente préalable, dans l'état actuel du „Canal Hanság" et des ouvrages hydrauliques y afférents (écluses, barrages etc.). Notamment, en vue de sauvegarder le régime actuel de la Hanság la surface d'eau du Canal sera maintenue au niveau qu'elle atteint actuellement, aux diverses époques de l'année. Si l'oeuvre d'assèchement ou d'irrigation poursuivie dans le nouveau territoire attribué à l'Autriche l'exige, il ne sera pas opposé d'obstacle à la construction, en territoire hongrois, des nouveaux canaux jugés nécessaires. En pareil cas, d'ailleurs, une entende devra être réalisée entre les deux Gouvernements. Le Gouvernement Hongrois assurera également la conservation et le maintien, dans leur état actuel, des ouvrages hydrauliques situés sur son territoire et servant à la protection des territoires autrichiens qui, auparavant, dépendaient du Syndicat de régularisation de la Raab. Le Gouvernement Autrichien s'engage à ne pas permettre, sans accord préalable avec le Gouvernement Hongrois, l'exécution, sur les territoires sus-mentionnés, de travaux hydrauliques qui auraient pour effet d'apporter un changement de régime des eaux sur le territoire hongrois. § V. Il est entendu, d'un commun accord, que les anciens membres du Syndicat de régularisation de la Raab dont les propriétés sont passées en territoire autrichien, ne font plus partie dudit Syndicat à partir du 31 Décembre 1922, par conséquent, dès le 1er Janvier 1923, ils n'ont à satisfaire qu'aux obligations découlant, pour eux, du présent accord. Le Gouvernement Autrichien reconnait que les sommes énumérées dans le tableau ci-joint, fourni par le Syndicat de régularisation de la Raab, doivent être mises à la charge du nouveau Syndicat autrichien; il s'oblige à rembourser ces sommes, ainsi qu'une somme équivalente aux quotes-parts des restitutions d'impôt foncier en souffrance jusqu'à la fin de la'année 1922. Le Gouvernement Hongrois prend acte du fait que l'Autriche réunira les membres susmentionnés dans un ou plusieurs Syndicats, en vue d'assurer le maintien du régime des eaux actuel. § VI. Le Syndicat de régularisation de la Raab remettra au Gouvernement Autrichien, sur sa demande, tous documents concernant les membres sortis et les territoires amassés l'Autriche.