Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
88 , 24. 1.970/1928- M. E. sz. 2° La dispositions de l'Article IV, alinéa 3, de la présente Convention, au sujet de l'entrée en vigueur, ne se rapporte pas au Protocole juridique concernant le régime des eaux dans la région frontière lequel Protocole est à considérer, au sens d'un accord spécial intervenu, à la date du 9 juillet 1924, entre les Délégués Hongrois et Autrichien à la Commission de Délimitation de la frontière entre l'Autriche et la Hongrie, comme entré en vigueur dès le 1-er janvier 1923. 3° Ad Protocole juridique pour régler de trafic dans, la vallée d? la Pinka: Le retrait des facilités au cas d'un abus dan| l'emploi des certificats de transit (Article Xï) n'aura lieu qu'individuellement pour la personne atteinte et convaincue d'un tel abus. 4° Ad Protocole juridique N° 11: Si les cas de contrebande se multipliaient dans les zones des routes communes, les deux Hautes Parties Contractantes se réservent de prendre d'un commun accord des mesures spéciales pour remédier à cet état de choses. 5° Ad Protocole juridique N° 13: Les rapports dont fait mention le second alinéa de l'Article I, doivent être adressés au commandant du poste le plus proche de la gendarmerie Royale hongroise sur des formulaires dont un spécimen est ci-annexé. Fait à Vienne en double exemplaires, le 11 mars 1927. Wodianer m. p. Dr. Tgnaz Seipel m. p. (L. S.) (L. S.) Behörde: Gendarmeriepostenkommando in Name des Amtsorganes Anlass des dienstlichen Einschreitens . . Ort und Zeit des dienstlichen Einschreitens Name und Personaldaten der angehaltenen Person Bezeichnung der sichergestellten Ware Datum: (Unterschrift.) An das königlich ungarische in
