Rendeletek tára, 1926

Rendeletek - 16. A m. kir. minisztérium 1926. évi 3.800. M. E. számú rendelete, a m. kir. kormány és az olasz kir. kormány között Budapesten 1926. évi március hó 30-án létrejött pénzügyi Megállapodásról.

94 16. 3.800/1926. M. E. sz. 1926 et jusqu'au 31 août 1926 respectivement, de sorte que cet alinéa doit avoir la teneur suivante: »Si le Gouvernement hongrois n'aura pas reconnu jusqu'au 31 mai 1926 par une lettre recommandée la dette dénoncée, le créancier aura la faculté de provoquer contre l'État hongrois un jugement du Tribunal Arbitral Mixte Italo-Hongrois jusqu'au 31 août 1926.« Il est entendu que la modification des délais ci-dessus mentionnés ne peut avoir aucune influence sur le délai, d'ailleurs expiré, de l'alinéa 1 de l'art. 9 de la même Convention. II. Les délais fixés dans l'art 4 de la Convention sur la liquidation des biens des ressortissants hongrois en Italie, ainsi que les délais établis à l'alinéa 1 de l'art. 1 et à l'alinéa 1 de l'art 2 de l'Avenant à ladite Convention son prolongés d'un an. Par conséquent : 1. les dates contenues dans les alinéas 1 et 3 de l'art. 4 de la susdite Convention sont remplacées par la date du 31 décembre 1926; 2. la date désignée à l'alinéa 1 de l'art. 1 de l'Avenant est sustituée par la date du 31 décembre 1926 et celle mentionnée à l'alinéa 1 de l'art. 2 de ce même Avenant doit être subrogée par la date du 30 juin 1927. , III. Le présent Arrangement sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangées à Budapest. Les stipulations du présent Arrangement entreront eh vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification. En foi de quoi les Soussignés ont revêtu le présent Arrangement de leurs signatures. Fait en double expédition, à Budapest le 30 mars 1926. Pour la Hongrie: Comte Khuen-Hêdervâry m. p. Pour l'Italie : Comte Durini di Monza m. p. 3. §. Ezt a Megállapodást a pénzügyminiszter hajtja végre. 'Budapesten, 1926. évi május hó 28-án.