Rendeletek tára, 1913

Rendeletek - 81. A kereskedelemügyi m. kir. miniszter 1913. évi 23.714. számú rendelete, az ipari tulajdon védelmére Washingtonban 1911. évi junius hó 2-án aláirt nemzetközi megegyezéseket becikkelyező 1913: VIII.t.-c. végrehajtása tárgyában.

980 81. 23.714/1913. K. M. sz. Le Bureau insérera dans le formulaire remis au déposant une mention prévoyant cette remise et indiquant si le propriétaire désire -rentrer en possession de son cliché. C) Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque : Quarante exemplaires sur papier, d'una reproduction en couleur de la marque. Si cette marque comporte plusieurs parties séparées, elles devront être réunies et collées, pour chacun des 40 specimens, sur une feuille de papier fort. Dans ce même cas, la demande devra porter une brève mention, en langue* française, indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée. Au cas ou l'une où l'autre des conditions relatives à la couleur ne serait pas remplie, le bureau international procédera à enregistrement de la marque et à sa notification sans tenir compte de la couleur. D) Le montant de l'émolument international adressé par un mandat postal ou par un autre mode d'envoi, en indiquant le nom et l'adresse du propriétaire de la marque. La demande d'enregistrement sera établie sur un formulaire fourni gratuitement aux Administrations par le Bureau international. ARTICLE 3. Le Bureau international procédera sans retard à l'inscription de la marque dans un registre qui contiendra les indications suivantes : !.. Le numéro d'ordre de la marque ; 2. Le nom du propriétaire de la marque ; 3. Son adresse ; . 4. Les produits ou marchandises auxquels la marque est appliquée ; 5. Le pays d'origine de la marque ; 6. La date de l'enregistrement et le numéro d'ordre dans le pays d'origine; 7. Les mentions relatives à la situation de la marque telles que: refus de protection, limitations, transmissions, renonciations,eradiations, etc;