Rendeletek tára, 1908

Rendeletek - 188. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1908. évi 111.213. számü rendelete, a magyar szent korona országainak az ipari tulajdon védelmére alakult nemzetközi Unió kötelékébe való belépéséről szóló 1908. évi LII. törvénycikk végrehajtásáról.

2078 188. Il 1.213/1908. K. M. sz. du cliché doit être de 24 millimètres, correspondant à la hauteur des caractères d'imprimerie. Ce cliché sera conservé au Bureau international. Si la reproduction typographique de la marque, prévue souslettre A. est remplacée par une simple description, le dépôt du cliché ne sera pas nécessaire. C) Si un des éléments distinctifs de la marque consiste dans sa couleur, il pourra être joint au dépôt 30 exemplaires sur papier d'une reproduction en couleur de la marque. D) Un mandat postal de cent francs formant le montant del'enregistrement international. La demande d'enregistrement sera rédigée d'après la formule annexée au présent Règlement, ou d'après toute autre formule que Jes Administrations des Etats contractants- pourraient adopter ultérieurement d'un commun accord. Le Bureau international remettra gratuitement aux Administrations les formulaires nécassaires. Art. 3. Le Bureau international procédera sans retard à l'inscription de là marque dans un registre destiné à cet effet. Ce registre contiendra les indications suivantes : 1. La date de l'enregistrement au Bureau international. 2. La date de la notification aux Administrations contractantes. . 3. Le numéro d'ordre de la marque. 4. Le nom du propriétaire de la marque. 5. Son adresse. 6. Les produits ou marchandises auxquels la marque est appliquée. 7. Le pays d'orgine de la marque. 8. La date de l'enregistrement dans le pays d'origine. 9. Le numéro d'ordre de la marque dans le pays d'origine. 10. Les mentions relatives à la radiation ou à la transmission de la marque (Article 9 del l'Arrangement).