Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. 1211 Article 6. 1° Les envois grevés de remboursement ne sont livrés par le bureau de poste destinataire, ou, le cas échéant par le bureau de douane, qu'après l'acquittement complet et définitif du montant du remboursement et des différents droits postaux, dont ils sont grevés. 2° Il est entendu que les destinataires ne seront pas admis à ouvrir les envois avant l'aquittement desdits montants. 3° Dans le cas, où le bulletin d'expédition d'un envoi grevé de remboursement aurait été perdu en cours de transport ou au bureau destinataire, l'envoi n'est livré au destinataire qu'à la condition, qu'il s'oblige à payer le montant du remboursement avec les droits respectifs, aussitôt qu'un duplicata du bulletin d'expédition sera procuré par l'intermédiaire des bureaux d'échange et qu'on lui aura notifié la somme due. Éventuellement le bureau de poste peut demander au destinataire des arrhes suffisantes. Dans les factures d'échange ces envois figureront avec la mention »port et remboursement réservés «. Article 7. Aussitôt après l'encaissement du montant et au plus tard le jour suivant le bureau destinataire émettra un mandat de la même somme au profit de l'expéditeur de l'envoi et expédiera ce mandat par le premier courrier. Il se servira à cet effet de la formule de mandat détachée du bulletin d'expédition. Article 8. 1° Les demandes d'avis (bulletins consultatifs) concernant les envois grevés de remboursement, dont les Magy. Rend. Tára. 1895. II. 77