Rendeletektára, 1895
Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.
MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. 1209 Ar tic le 5. 1° Le droit de remboursement est fixé : a) En Autriche-Hongrie : à 6 kreuzers pour un montant de remboursement jusqu' à 12 florins et à 1 kreuzer pour chaque montant ultérieur de 2 florins ou fraction de 2 florins ; b) en Serbie : à 15 centimes pour un montant jusqu'à 30 francs et à 5 centimes pour chaque montant ultérieur de 10 francs ou fraction de 10 francs. Les bureaux d'échange se bonifieront resp. se mettront en compte mutuellement 3 kreuzers ( = 7 x j ( i centimes) pour un montant de remboursement jusqu'à 12 florins resp. 30 francs, et 1 kreuzer (^S 1 ^ centimes) de plus pour chaque montant ultérieur de 4 florins resp. de 10 francs, ou fraction de ces montants. 2° Le droit de remboursement devant être perçu en même temps avec la taxe d'affranchissement (port) à payer pour l'envoi respectif, la quote part de ces droits, fixées dans le paragraphe précédent sera bonifiée resp. mise en compte dans les factures des bureaux d'échange. 3° Les montants des droits de remboursement, bonifiés resp. mis en compte figureront dans les colonnes de décompte des factures d'échange comme dénominateurs d'une fraction, dont le numérateur est le montant d'affranchissement bonifié ou le port mis à la charge de l'office destinataire. 4° Le droit de remboursement perçu sur l'expéditeur d'un colis tombé en rebut, n'est pas restitué, de sorte que chaque Administration garde sa quote part respective et que les envois non*affranchis restent grevés de ce droit.
