Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. 1199 d) si toutes les formalités prévues pour les mandats télégraphiques sont accomplies. 2° Si, à l'examen d'un mandat télégraphique, une irrégularité a été constatée â l'égard de l'un ou l'autre des points ci-dessus mentionnés, il doit d'abord être constaté par l'intermédiaire du bureau télégraphique si les données du télégramme sont exactes. En cas que ce procédé ne puisse pas faire disparaître l'irrégularité, le payement doit être ajourné jusqu'à la réception de l'avis d'émission. Si la difficulté ne peut être levée de cette manière non plus, le télégramme accompagné de l'avis d'émission y relatif est soumis, à l'Administration dont relève le bureau destinataire. 3° Les mandats télégraphiques dont le titre confîrmatif seul est parvenu, tandis que le télégramme fait défaut ne doivent pas être payés au simple vu de la première de ces pièces. Le manque des télégrammes-mandats de même que la non-arrivée d'avis confirmatifs pendant le temps où leur arrivée pourrait être attendue, sont annoncés à l'Administration dont relève le bureau destinataire pour faire la réclamation du document faisant défaut auprès de l'autre Office intéressé. 4° Pour le cas qu'il soit constaté une différence entre le montant du télégramme mandat payé et celui de l'avis confîrmatif parvenu ultérieurement, l'affaire sera vidée par les Administrations intéressées. Article 18. L'Administration du pays d'émission garantit à FAdministration du pays de destination les montants des mandats de poste déposés á ses bureaux et payés pour son compte par les bureaux de l'autre Office.