Rendeletektára, 1895

Rendeletek - 302. A kereskedelemügyi m. kir. minister 1895. évi 58.088. számú rendelete, az utalvány-forgalom és az utánvételes postai küldemények forgalmának behozatala végett Szerbiával kötött egyezmények közzététele tárgyában.

MAGYARORSZÁGI RENDELETEK TÁRA. 1895. 1191 libellés dans la monnaie admise à cet effet et dûment convertis. 2° En cas qu'il soit constaté une des irrégularités suivantes : ratures ou surcharges, omission de timbres ou de signatures, indication inexacte, insuffisante ou douteuse du nom ou domicile des bénéficiaires, différences des montants libellés en chiffres et en toutes lettres etc. les mandats seront renvoyés, aux fins de leur régularisation, par les bureaux intermédiaires y appelés aux bureaux respectifs, avec une fiche faisant connaître la cause du renvoi. Les Administrations se communiquent les bureaux qu'ils ont chargés de l'intervention dans la matière. Si le bureau payeur ou le destinataire constate des erreurs de conversion considérables, le payement est suspendu et le mandat est régularisé par l'intermédiaire des bureaux susmentionnés. 3° L'échange de toutes les autres réclamations résultant du service des mandats de poste s'effectue par l'entremise des Administrations centrales. Article 9. 1° Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2° Dans toutes les questions relatives à la responsabilité seront employées non seulement les dispositions de l'Arrangement de Vienne concernant le service des mandats de poste et du Règlement y relatif, mais encore celles de l'article 8, § 4 de Convention postale universelle de Vienne,