Rendeletek tára, 1879
Rendeletek - 44. A m. kir. igazságügyministernek 4611. számú rendelete, a hagyatékok körüli eljárás szabályozása és az irodalmi és művészeti művek tulajdonjogának kölcsönös oltalmazása tárgyában Francziaországgal 1866. évi deczember hó 11-én kötött egyezmények eredeti szövege és forditásának újbóli közzététele iránt.
128 Magyarországi Kendeletek Tára. 1879. pour prévenir toute difficulté ou complication, à raison de la possession et de la vente, par les éditeurs, imprimeurs ou libraires de Fun ou de l'autre des deux pays, de réimpressions d'ouvrages de propriété des sujets respectifs, et non tombés dans le domaine public, fabriqués ou importés par eux antérieurement à la mise en vigueur de la présente Convention, ou en cours de fabrication et de réimpression non autorisée, au moment de la mise en vigueur de la présente Convention. Ces règlements s'appliqueront également aux clichés, bois et planches gravés de toute sorte, ainsi qu'aux pierres lithographiques, existant en magasins chez les éditeurs ou imprimeurs autrichiens ou français, et constituant une reproduction non autorisée de modèles autrichiens ou français. Toutefois ces clichés, bois et planches gravés de toute sorte ainsi que les pierres lithographiques, ne pourront être utilisés que pendant quatre ans, à dater de la mise eu vigueur de la présente Convention. Article 12. Pendant la durée de la présente Convention, les objets suivant, savoir: Livres en toutes langues, Estampes, Gravures, Lithographies et photographies, Cartes géographiques ou marines, Musique, Planches gravées en acier, en cuivre ou bois et pierres lithographique couvertes de dessins, gravures ou écritures destinées à l'impression sur papier, Tableaux et dessins, seront réciproquement admis en franchise de droits, sans certificats d'origine.
