Rendeletek tára, 1879
Rendeletek - 44. A m. kir. igazságügyministernek 4611. számú rendelete, a hagyatékok körüli eljárás szabályozása és az irodalmi és művészeti művek tulajdonjogának kölcsönös oltalmazása tárgyában Francziaországgal 1866. évi deczember hó 11-én kötött egyezmények eredeti szövege és forditásának újbóli közzététele iránt.
108 Magyarországi Rendeletek Tára. 1879, 5. Administrer eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la partie mobilière de la succession, et même liquider les successions purement mobilières ; à moins que le délai, fixé par l'autorité locale selon les lois du pays, pour présenter les réclamations au nom de leurs nationaux ou de sujets d'une tierce puissance, demeurant dans le pays, ne soit pas encore expiré, ou qu'il ne s'élève quelque contestation à l'égard de pareilles réclamations; car, dans ces deux cas, le Consulat devra surseoir à la liquidation, et se bornera à des mesures administratives, qui ne pourraient entraver l'acquittement des réclamations précitées. La décision à l'égard de ces réclamations, en tant qu'elles ne reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Après le prononce du jugement concernant toutes les réclamations susmentionnées, réservées à la décision des tribunaux du pays ou après que la somme requise pour leur acquittement aura été déterminée, l'entière succession mobilière, en tant qu'elle ne serait pas engagée à titre de caution, devra, après la levée des scellés apposés par l'autorité locale, être remise, pour en disposer ultérieurement, à l'autorité consulaire. Article 4. Lorsqu'un sujet d'une des Hautes Parties contractantes se trouvera intéressé dans la succession, ouverte sur le territoire de l'autre partie, soit d'un sujet du même pays, soit d'un regnicole, soit même d'un étranger, les autorités locales devront informer de l'ouverture de la succession le Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire le plus rapproché du lieu du décès.
