Rendeletek tára, 1879

Rendeletek - 44. A m. kir. igazságügyministernek 4611. számú rendelete, a hagyatékok körüli eljárás szabályozása és az irodalmi és művészeti művek tulajdonjogának kölcsönös oltalmazása tárgyában Francziaországgal 1866. évi deczember hó 11-én kötött egyezmények eredeti szövege és forditásának újbóli közzététele iránt.

X04 Magyarországi Keiideletek Tára. 1879. locales devront en donner avis immédiatement au Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire le plus rapproché du lieu du décès. Ceux-ci devront donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'ils auront été informés les premiers. Les Consuls Généraux, Consuls, ou Vice-Consuls de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui, dans le cas où les lois du pays le lui prescrivent, pourra y assister et apposer également ses scellés. Lorsqu'elle aura été informée la première du décès, et en tant que, suivant les lois du pays, elle est tenue à apposer les scellés sur la succession, l'autorité locale invitera l'autorité consulaire à procéder en commun à cet acte. Dans le cas où l'apposition immédiate des scellés paraîtrait absolument nécessaire, mais où cette opération, par suite de la distance des lieux, ou par d'autres motifs, ne pourrait avoir lieu en commun, l'autorité locale aura la faculté de mettre les scellés préalablement sans le concours de l'autorité consulaire, et vice-versa, sauf à informer l'autorité, qui ne sera pas intervenue, et qui sera libre de croiser en suite son sceau avec celui déjà apposé. Les scellés de l'autorité locale, et réciproquement ceux de l'autorité consulaire, ne devront pas être levés, sans qui la dite autorité assiste à cette opération» Toutefois, si après un avertissement adressé par l'autorité consulaire à l'autorité locale, ou vice-versa par l'autorité locale à l'autorité consulaire, pour l'inviter à assister à la levée des doubles scellés, l'autorité, à qui l'invitation a été adressée, ne serait pas présentée dans