Országgyűlési irományok, 1947. II. kötet • 95-158. sz.

1947-132 • Törvényjavaslat az Egyesült Nemzetek Nevelésügyi, Tudományos és Kulturális Szervezete Alkotmányának becikkelyezéséről

132, szám. 325 ARTICLE XIV. ARTICLE XIV, Interpretation. 1. The English and French texts of this Constitution shall be regarded as equally authoritative. 2. Any question or dispute concerning the interpretation of this Constitution shall be referred for determination to the International Court of Justice or to an arbitral tribunal, as the General Conference may determine under its rules of procedure. ARTICLE XV. Entry into foree. 1. This Constitution shall be subject to acceptance. The instruments of acceptance shall be deposited with the Government of the United Kingdom. 2. This Constitution shall remain open for signature in the archives of the Government of the United Kingdom. Signature may take place either before or after the deposit of the instrument of acceptance. No acceptance shall be valid unless preceded or followed by signature. , 3. This Constitution shall come into force when it has been accepted by twenty of its signatories. Subsequent acceptances shall take effect immediately4. The Government of the United Kingdom will inform all members of the United Nations of the receipt of all instruments of acceptance and of the date on which the Constitution comes into force in accordance with the preceding paragraph. In faith whereof, the undersigned, duly authorised to that effect, have signed this Constitution itt the English and Erench languages, both texts being equally authentic. Done'in London the sixteenth day of November, 1945; in a « single copy, Interpretation. 1. Les textes anglais et français de la présente Convention font également foi. 2. Toutes questions et tous différends relatifs à, l'interprétation de la présenté Convention seront soumis pour décision à la Cour Internationale de Justice ou à un tribunal arbitral, selon ce que décidera la Conférence générale conformément à'son règlement intérieur. ARTICLE XV. Entrée en vigueur. 1. La présente Convention sera soumise à acceptation. Les instruments d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni. 2. La présente Convention sera déposée dans les archives du Gouvernement du Royaume-Unii où elle restera ouverte à la signature. Les signatures pourront être apposées avant ou après le dépôt des instruments d'acceptation. L'acceptation ne sera valable que si elle est précédée ou suivie d'une signature. 3. La présente Convention entrera en vigueur lorsqu'elle aura été acceptée par vingt de ses signataires. Les acceptations ultérieures prendront effet immédiatement. 4. Le Gouvernement du RoyaumeUni notifiera à tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies la réception de tous les instruments d'acceptation et la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément au paragraphe précédent. En foi de quoi les soussignés, dû . ment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Fait à Londres, le seize novembre i 1945, en un seul exemplaire dans les