Képviselőházi irományok, 1927. XXI. kötet • 938-980. sz.

Irományszámok - 1927-939. Törvényjavaslat a trianoni szerződésből fólyó kötelezettségekre vonatkozó egyezmények becikkelyezéséről

939. szám. 171 Paris, le 26 Avril 1930. A Son Excellence Monsieur Louis Loucheur Président de la Conférence des Réparations Orientales. Paris. Monsieur le Président, Au sujet de l'impôt sur le capital, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit : 1° Lorsque les terres sönt expropriées en vertu des lois sur la réforme agraire, il dépend du propriétaire seul de demander la réduction de l'impôt sur le capital pour la différence entre le prix pris comme base de la fixation de cet impôt et celui attribué au propriétaire, et cette réduction est accordée en vertu de la Loi N° 323 du 12 Août 1921. 2° Il dépend également du propriétaire de demander que le Tribunal, en répartissant les sommes attribuées pour les terres expropriées, ne prescrive le paiement que de la quote-part de l'impôt sur le capital relative aux terres expropriées. Je vous prie, Monsieur le Président, de vouloir bien en faire part aux Puissances intéressées. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments très distingués. (signé) Dr. E. Benes Ministre des Affaires Etrangères de la République Tchécoslovaque. Copie certifiée conforme à l'original: Paris, le 28 Avril 1930. (signé) Loucheur. Paris, 26th April 1930. To His Excellency Monsieur Louis Loucheur Chairman of the Conference on Eastern Reparations. Paris. s In regard to the tax on capital, I have the honour to make the following communication : 1. When lands are expropriated by virtue of the laws on the agrarian reformait rests with the owner alone to request the reduction in the tax on capital in respect of the difference between the price taken as basis for the determination of this tax and the price assigned to the owner, and this reduction is granted by. virtue of Law No. 323 of 12th August 1921. 2. It also rests with the owner to request the Tribunal, when dividing up the sums assigned for the expropriated lands, to prescribe payment only of the proportion of the tax on capital relating to the lands expropriated. I should be obliged, Mr. Chairman, if you would kindly bring this to the notice of the Powers concerned. I have the honour to be, etc. (signed) Dr. E. Benes. Minister for Foreign Affairs of the Republic of Czechoslovakia. For the authenticity of the Copy: Paris, 28th April, 1930. (signed) Loucheur. 22*