Képviselőházi irományok, 1927. XXI. kötet • 938-980. sz.

Irományszámok - 1927-939. Törvényjavaslat a trianoni szerződésből fólyó kötelezettségekre vonatkozó egyezmények becikkelyezéséről

102 939. szám. cerne la Yougoslavie, l'accord a un caractère forfaitaire quelle que soit l'étendue des terres faisant l'objet des procès visés à l'article I

er de l'Accord II signé ce jour. Article 11 En ce qui concerne la Tchécoslovaquie, étant donné que la réforme agraire est actuellement en cours d'exécution, il a été procédé à un nouvel examen des chiffres. Les arrangements amiables conclus en Tchécoslovaquie avec tout ressortissant hongrois au sujet de l'application de la réforme agraire à ses biens, seront observés de part et d'autre. Par de tels arrangements, ont été réglés les procès agraires d'un certain * nombre de ressortissants hongrois qui, avant le 20 Janvier 1930, se sont désistés des procès intentés par eux devant le Tribunal Arbitral Mixte et portant, au total, sur une superficie d'environ 275.000 j ugar s cadastraux (dite première catégorie) suivant la liste échangée entre les Gouvernements intéressés. Article 12 En dehors de cette superficie, celle des terres sur lesquelles l'expropriation est en cours et qui ont donné lieu à des procès avant le 20 Janvier 1930, est de 586.000 jugars environ (dite deuxième catégorie). La Tchécoslovaquie déclare que sur cette quantité les propriétés d'une superficie de 145.000 jugars cadastraux environ, faisant l'objet d'un procès devant le Tribunal Arbitral Mixte sous le N° 821, ont donné lieu à un accord direct, accord aujourd'hui contesté par l'ancien propriétaire. Ce procès sera poursuivi contre le Fonds agraire, ainsi qu'il est prévu slavia is concerned, the agreement represents a lump sum settlement, whatever may be the extent of the lands forming the subject of the legal proceedings referred to in Article I of Agreement No. II of even date. Article 11. In regard to Czechoslovakia, as the agrarian reform is at present in process of execution, the figures have been reexamined. Any settlement made by agreement in Czechoslovakia with a Hungarian national in respect to the application of the agrarian reform to his properties shall be respected on both sides. By such settlements there have been • terminated agrarian law suits brought by a certain number of Hungarian nationals, who, prior to 20th January 1930, abandoned proceedings instituted by them before the Mixed Arbitral Tribunal relating to a total area of about 275,000 cadastral jugars (entitled first category) according to the list exchanged between the Governments concerned. Article 12. Apart from this area, the area of lands on which expropriation is in progress and which have led to legal proceedings before 20th January 1930, amounts to about 586,000 jugars (entitled second category). Czechoslovakia states that of this total, properties of an area of about 145,000 cadastral jugars, the subject of a lawsuit before the Mixed Arbitral Tribunal under No. 821, have given rise to a direct agreement at present contested by the former owner. This lawsuit will be carried on against the Agrarian Funcl> as provided