Képviselőházi irományok, 1906. XXX. kötet • 965-1040. sz.
Irományszámok - 1906-965. Törvényjavaslat a Szerbiával 1908. évi márczius hó 14/1-én kötött kereskedelmi szerződés beczikkelyezéséről
134 965. szám. Forinulaire. Oarte de Légitimation industrielle pour voyageurs de commerce. Four l'année 19 No. de la carte (Écusson.) Le porteur (Nom et prénom.) (Lieu) le 19 (Sceau.) (Signature de l'autorité.) II est certifié par la présente que le porteur de cetté carte posséde (qualité de la fabrique ou maison de commerce) á sous le nom de '• est en qualité de voyageur de commerce au service de la maison , á qui y posséde une (désigner la fabrique ou maison de commerce.) Le porteur désirant recueiUir des commandes et fairé des achats de marchandises pour compte de la susdite raison sociale ainsi que pour celui de la (des) raison(s) sociale(s) suivante(s) il est certifié en outre que pour l'exercice de commerce de la (des) susdite(s) raison(s) sociale(s) les droits reglémentaires en vigueur sönt a acquitteT dans ce pays. -Signalementdelapersonne du porteur: Age :.:...... : .., ..... taille : .......... .' :.. cheveux : '. .". : ...... marques spéciales : - Signature du porteur: !-'•Remarque: Selon les exigences de chaque cas, l'un ou l'autre des alinéas alternatifs ci-dessus seront insérés dans le formulaire contenant l'espace nécessaire. Avis. Selon les réglements en vigueur dans les territoires de chacune des Parties contractantes, le porteur de cetté carte de légitimation est autorisé á recueiUir des commandes et á fairé des achats de marchandises exclusivement en voyageant et seulement pour compte de la (des) raison(s) sociale(s) susmentionnée(s). II ne pourra porter ayec lui que des échantillons, mais non des marchandises.
