Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.
Irományszámok - 1896-677. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyezményhez Pőárisban, 1898. évi juniushó 16-án létrejött pótegyezemény beczikkelyezéséről
677. szám. 23 Annexe 1. Le texte francais du premier paragraphe du 3° du N° XXVII est modifié ainsi qu'il suit: »De renoncer a toute indemnité pour avaries et pertes sóit des récipients, sóit de leur »contenu, résultant du transport dans des récipients fermés hermétiquement.« VIII. — Annexe 2. Outre la modification visée par l'alinéa l er du paragraphe 2 des Dispositions réglementaires (chiffre I ci-dessus), le formulaire de la lettre de voiture et du duplicata est modifié comme il suit: »l e Une premiere rubrique sera introduite pour indiquer la capacité de chargement ou, »le cas éehéant, la surface de plancher du wagon employé pour le transport, lorsqu'il s'agit »d'expéditions par wagons complets; »2° II sera inséré un nóta d'aprés lequel l'expéditeur aura á inserire dans la lettre de »voiture les numéros des wagons chargés par ses soins; »3° Le verso du duplicata recevra une partié imprimée identique au verso de la lettre »de voiture.« En conséquence, Fannexe 2 des Dispositions réglementaires est remplacée par la nouvelle annexe 2 ci-jointe. >I1 est imparti un délai d'une année, á dater de l'entrée en vigueur des présentes dispo»sitions, pendant lequel les lettres de voiture et les duplicata conformes au modéle de 1890 »pourront encore étre employés dans le trafic international. Ge délai expiré, les lettres et dupli»cata établis d'aprés le nouveau formulaire seront seuls admis.« IX. — II sera ajouté au paragraphe 4 des Dispositions réglementaires une annexe 3 a ainsi coneue: Annexe 3aDéclaration générale. »Le bureau de marchandises du chemin de fer á »sur ma (notre) demande, accepte au transport toutes les marchandises ci-aprés désignées, qui »á partir de ce jour lui seront remises par moi (nous) dans ce but, savoir: »Je (nous) reconnais (sons) formellement par la présente que ces marchandises ont »été remises au transport »sans emballage* »avec un emballage défectueux notamment*: i>en tant qu'il aura été fait mention de cetté déclaration générale dans la lettre de voiture »respective. »„. le 18 .«. * On rayera, selon le condilionnement de la marchandise, les mots »sans emballage* ou »avec un emballage défectueux, notammenU. »X.' — Annexe 4. Cetté annexe est modifiée ainsi qu'il est indiqué ci-aprés:
