Képviselőházi irományok, 1896. XXV. kötet • 675-715 CCXLVIII-CCLXVI. sz.

Irományszámok - 1896-677. Törvényjavaslat a vasuti árufuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én kötött s az1892. évi XXV. törvényczikkel beiktatott nemzetközi egyezményhez Pőárisban, 1898. évi juniushó 16-án létrejött pótegyezemény beczikkelyezéséről

677. szám. 19 Son AUesse Boyale le Grmd-Duc de Luxembourg: M. Vannerus, Chargé d'Affaires du Luxembourg á Paris. Sa Majesté la Báné des Pays-Bas et, en son nom, Sa Majesté la Beine Bégente du Boyaume: . M. le Chevalier de Stuers, son Envoyé Extraordinaire et Minislre Plénipotentiaire prés le Président de la République francaise. Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Bussies: Son Excellence le Prince Ouroussoff, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République francaise. Et le Gonseil Fédéral de la Confédération Suisse: M. Lardy, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse prés le Président de la République francaise. Lesquels, aprés s'étre communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont arrété les articles ci-aprés: Article premier. La Gonvention internationale du 14 octobre 1890 est modifiée comme il suit: I. — Article 6. II est ajouté á la lettre l un 4

e alinéa ainsi concu: »Si la gare d'expédition a choisi une autre voie, elle dóit en aviser l'expéditeur.« II. — Article 7. Le 4

e alinéa aura la teneur suivante: »Les Dispositions réglementaires flxeront la surtaxe qui, en cas de déclaration inexactfe >>du contenu ou d'indication d'un poids inférieur au poids réel, ainsi qu'en cas de surcharge »d'un wagon chargé par l'expéditeur, devra étre payée aux chemins de fer ayant pris part au »transport, sans préjudice, s'il y a lieu, du payement complémentaire de la différence des frais »de transport et de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait, ainsi que de la peine »encourue en vertu des dispositions pénales ou des réglements de police.« II est en outre ajouté un 5

e alinéa ainsi concu: La surtaxe n'est pas due: »a) En cas d'indication inexacte du poids, lorsque le pesage par le chemin de fer est »obligatoire d'aprés les prescriptions en vigueur á la station expéditrice. »6) En cas d'indication inexacte du poids ou de surcharge d'un wagon, lorsque l'expé»diteur a demandé dans la lettre de voiture que le pesage sóit effectué par le chemin de fer. »c) En cas de surcharge occasionnée, au cours du transport, par des influences atmo»sphériques, si l'expéditeur prouve qu'il s'est conformé, en chargeantle wagon, aux prescriptions »en vigueur á la station expéditrice.« III. — Article 12. Le 4

e alinéa aura la teneur suivante: »En cas d'application irréguliére du tarif ou d'erreurs de calcul dans la fixation des »frais de transport et des frais accessoires, la différence en plus ou en moins devra étre rem»boursée. L'action en rectification est prescrite par un an h partir du jour du payement, lorsqu'il »n'est pas intervenu entre les parties une reconnaissance de la dette, une transaction ou un »jugement. Les dispositions contenues dans l'article 45, alinéas 3 et 4, sönt applicables a la »prescription mentionnée ci-dessus. La disposition de l'ahnéa 1 de l'article 44 ne s'applique pas »dans ce cas«. IV. — Article 13. Le l

er alinéa aura la teneur suivante: »L'expéditeur pourra grever la marchandise d'un remboursement jusqu'á concurrence de »sa valeur. Le remboursement peut étre refusé pour les marchandises dönt le prix de transport »peut étre réclamé d'avance par le chemin de fer (article 12, alinéa 2). 3*