Képviselőházi irományok, 1887. XXXI. kötet • 1199-1223. sz.
Irományszámok - 1887-1199. Törvényjavaslat, a vasuti áru-fuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről
1199. s%ám. 87 Dispositions réglementaires pour l'exécution de la convention internationale sur le transport de marchandises par chemins de fer. § !• (Art. 3 de la Convention.) Sönt excjus du traíisport: 1° Or et argent en lingots, platine, valeur monnayée ou en papier, papiers importants, pierres précieuses, perles fines, bijoux et autres objets précieux. S° Objets d'art íels que tableaux, bronzes d'art, antiquités, 3° Transports funébres. 4° La poudre á tirer, la poudre coton, les armes chargées, Targent fulminant, le fulminate <le mercure, l'or fulminant, les piéces d'artifice, le papier fulminant, la nitro-glicérine, les picrates, cokes de nátron, la dynamite et tous les articles sujets á l'inflammation spontanée ou á l'explosion, les produits répugnants ou de mauvaise odeur, en tant que les produits désignés dans le présent alinéa ne sönt pas énoncés expressément parmis les objets admis au transport sous certaines conditions. Les objets désignés dans l'annexe 1 ne sönt admis au transport que s'ils se trouvent dans les conditions énumérées par cetté annexe. Ils doivent en outre étre accompagnés de lettres de voiture spéciales ne comprenant pas d'autres objets. Néanmoins deux ou plusieurs États contractants pourront, par des conven|ions spéciales, adopter des dispositions moins rigoureuses au sujet de certains objets exclus du transport international, ou admis conditionellement á ce transport. -. • §2. (Art. 6 de la Convention.) Sönt obligatoires pour les lettres de voiture internationales- les formulaires prescrits par l'annexe 2. Ces formulaires doivent étre imprimés sur papier blane pour la petité vitesse, et sur papier rose foncé pour la grandé vitesse; ils sönt certifies conformes aux prescriptions de la présente Convention par l'apposition du timbre d'un chemin de fer ou d'un groupe de chemins de fer du pays expéditeur. La lettre de voiture devra étre rédigée, tant pour la partié imprimée que pour la partié ^crite á la main, dans l'une des deux langues allemande ou francaise.
