Képviselőházi irományok, 1887. XXX. kötet • 1172-1198. sz.

Irományszámok - 1887-1187. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a vasuti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről szóló" törvényjavaslat tárgyában

1187. szám. 205 XXXV. Quand les produits chimiques spécifiés sous les N

08 IX, XI, XV, XVI, XIX a XXIII inclus sönt livrés au transport en quantité ne dépassant p is 10 kilogrammes par espéce, il est permis de réunir en un colis, tant entre eux qu'avec d'autres objets adrais au transport sans conditions, les corps spécifiés sous les N

os IX, XI. XVI (a l'exception du bróme), XIX a XXIII inclus, d'une part, et ceux spécifiiés sous le N° XV (y compris le bróme jusqu'au poids de 100 grammes), d'autre part. Ces corps renfermés dsns des flacons de vérre ou de ferblanc doivent §tre emballés solidement par couches au moyen de paille, főin, son, sciure de bois, térre fossile ou autres substances meubles, et étre désignés norainatívement dans la lettre de voiture. Fait a Berné, le quatorze octobre de Fannée mii hűit cent quatre-vingt-dix. Pour PAutriche-Hongrie » l'AUemagne: » la Belgique: » la Francé: * l'Italie : » le Luxembourg: » les Pays-Bas: » la Russie: » la Suisse: Seiler. Ottó von Bülow. Jooris. Cte de Diesbach, E. George. A. Peiroleri. W. Leibfried. T. M. C. Asser, J. C. M. van Rtemsdyk. A. Hamburger, N. Isnard. Welti, Famer,