Képviselőházi irományok, 1878. I. kötet • 1-81. sz.
Irományszámok - 1878-9. A berlini szerződés
9. szám. 35 Les immunitás et priviléges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. Article XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part, aux engagements que la Sublime Porté a contractés, tant euvers l'Autriche-Hongrie qu'envers la compagnie pour l'exploitation des chemins de fer de la Turquie d'Europe par rapport a l'achévement et au raccordement ainsi qu'a l'exploitation des lignes ferrées a construire sur le territoire nouvellement acquis par la Principauté. Les conventions nécessaires pour régler ces questions seront conclues, immédiament aprés la signature du présent Traité, entre rAutriche-Hongrie, la Porté, la Serbie et, dans les limites de sa compétence, la Principauté de Bulgarie. Article XXXIX. Les musulmans qui possédent des propriétés dans les territoires annexés a la Serbie et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission Turco-Serbe ehargée de régler, dans le délai de trois années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage pour le compte de la S. Porté, des propriétés de l'Etat et des fondations pieuses (Vakoufs) ainsi que les questions relatives aux intéréts des particuliers qui pourraient s'y touver engagés. Article XL. Jusqu'a la conclusion d'un traité entre la Turquie et la Serbie, les sujets Serbes voyageant oű séjournant dans FEmpire Ottoman seront traités suivant les principes généraux du droit international. Article XLL Les troupes Serbes seront tenues d'évacuer, dans le délai de quinze jours a partir de l'échange des ratifications du présent Traité, le territoire non compris dans les nouvelles limites de la Principauté. Les troupes Ottomaues évacueront les territoires cédés a la Serbie dans le mérne délai de quinze jours. II leur sera toutefois accordé un terme supplementaire du mérne nombre de jours, tant pour quitter les places fortes et pour en retirer les approvisionnements et le materiéi, que pour dresser l'inventaire des engins et objets qui ne pourraient étre enlevés immédiatement. Article XLII. • La Serbie devant supporter une partié de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sönt attribués par le présent Traité, les Représentants a Constantinople en détermineront le montant, de concert avec la S. Porté, sur une base équitable. Article XLIII. Les Hatites Parties contractautes recounaissent l'indépendance de la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants, 5* .
