Képviselőházi irományok, 1878. I. kötet • 1-81. sz.
Irományszámok - 1878-9. A berlini szerződés
§. szám. SB Le Montenegró devra s'entendre avec l'Autriche-Hongrie sur le droit de construire et d'entretenir a, travers le nouveau territoire monténégrin une route et un chemin de fer. . Une entiére liberté de Communications sera assurée sur ces voies. Artiele XXX. Les Musulmans ou autres qui possédent des propriétés dans les territoires annexés au Montenegró et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra étre exproprié que légalement pour cause d'intérét puMic, et moyennant une indemnité préalable. Une Commission Turco-Monténégrine sera chargée de régler dans le terme de troi ans toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation et d'usage pour le compte de la S. Porté des propriétés de l'Etat et des fondations pieuses (Vakoufs) ainsi que les questions relatives aux intéréts des particuliers qui s'y trouveraient engagés. Artiele XXXI. La Principauté du Montenegró s'entendra directement avec la Porté Ottomane sur l'institution d'agents monténégrins a Constantinople et dans certaines localités de l'Empire Ottoman ou la nécessité en sera reconnue. Les Monténégrins voyageant ou séjournant dans l'Empire Ottoman seront soumis aux lois et aux autorités Ottomanes suivant les principes généraux du droit internatioiial et les usages établis concernant les Monténégrins. Artiele XXXII. Les troupes du Montenegró seront tenues d'évacuer dans un délai de vingt jours a partir de l'échange des ratifications du présent Traité ou plus töt, si fairé se peut, le territoire que'elles occupent en ce moment en dehors des nouvelles limites de la Principauté. Les troupes Ottomanes évacueront les territoires cédés au Montenegró dans la mérne délai de vingt jours. II leur sera toutefois accordé un terme supplémentaire de quinze jours, tant pour quitter les places fortes et pour en retirer les approvisionnements et le materiéi, que pour dresser l'inventaire des engins et objets qui ne pourraieut étre enlevés immédiatement. Artiele XXXIII. Le Montenegró devant supporter une partié de la dette publique ottomane pour les nouveaux territoires qui lui sönt attribués par le traité de paix, les Représentants des Puissances a Constantinople en détermineront le montant de concert avec la S. Porté sur une base équitable. Artiele XXXIV. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent l'indépendance de la Principauté d'Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. KÉPVH. IKOMÁNY. 1878—81. I. KÖTET. 5
