Képviselőházi irományok, 1878. I. kötet • 1-81. sz.
Irományszámok - 1878-9. A berlini szerződés
30 9. szám. Article XVIIL Immédiatement aprés l'echange des ratifications du présent Traité, une Commission Európéenne sera formée pour élaborer d'accord avec la Porté Ottomane, l'organisation, de la Roumélie Orientale. Cetté commission aura a déterminer, dans un délai de trois mois, les pouvoirs et les attributions du gouverneur général ainsi que le régime administratif, judiciaire et finan cier de la province, en prenant pour point de départ les differentes lois sur les Vilayets et les prepositions faites dans la huitiéme séance de la Conférence de Constantinople. L'ensemble des dispositions arrétées pour'la Roumélie Orientale fera l'objet d'un Firmán Impérial qui sera promulgué par la Sublime Porté et dönt elle donnera communication aux Puissances. Article XIX. La Commission Európéenne sera chargée d'administrer, d'accord avec la Sublime Porté, les finances de la province jusqu'a l'achévement de la nouvelle organisation. . Article XX. Les traités, conventions et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soi ent conclus ou a conclure entre la Porté et les Puissances étrangéres, seront applicables dans la Roumélie Orientale comme dans tout l'Empire Ottomau. Les immunités et privileges acquis aux étrangers, quelle que sóit leur condition, seront respectés dans cetté province. La S. Porté s'engage a y fairé observer les lois générales de l'Empire sur la liberté réligieuse en faveur de tous les cultes. Article XXI. Les droits et obligatious de la S. Porté en ce qui concerne les cbemius de fer dans la Roumélie Orientale sönt maintenus intégralement. Article XXII. L'éffectif du corps d'occupation Russe en Bulgarie et dans la Roumélie Orientale sera composé de six divisious d'infanteiie et de deux divisions de cavalerie et n'excedera pas 50,000 hommes. II sera entretenu aux frais du pays occupé. Les troupes d'occupation conserveront leurs Communications avec la Russie, non seulement par la Roumanie d'aprés lés arrangements a conclure entre les deux Etats, mais aussi par les ports de la Mer Nőire, Várna et Bourgas, ou elles pourront organiser, pour la durée de l'occupation, les depöts nécessaires. La durée de l'occupation de la Roumélie Orientale et de la Bulgarie par les troupes Impériales Russes est fixée a neuf mojs, a dater de l'écliange des ratifications du présent Traité. Le Gouvernement Impérial Russe s'engage a, termiuer, dans un délai ultérieur de trois mois, le passage de ses troupes a travers la Romanie et l'évacuation compléte de cetté Principauté. Article XXIII. La sublime Porté s'engage a appliquer scrupuleusement dans l'ile de Créte le réglement organique 1868 en y apportant les modifications qui seraient jugées équitables.
