Képviselőházi irományok, 1875. IV. kötet • 119-170. sz.

Irományszámok - 1875-126. Törvényjavaslat, a méter-mérték ügyében 1875. évi május hó 20-kán Párisban kötött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről

72 126. szám. Art. 9. Le Oomité international dirige les travaux concernant la vérification des nouveaux prototypes, et en général tous les travaux métrologiques que les Hautes Parties contractantes décideront de fairé exécuter en commun. II est chargé, en outre, de surveiller la conservation des prototypes internationaux. Art. 10. Le Oomité international se constitue en choisissant lui-méme, au scrutin secret, son président et son secrétaire. Oes nominations seron notiflées aux Grouvernements des Hautes Parties contractantes. Le président et le secrétaire du Oomité et le directeur du Bureau doivent appartenir á des pays différents. Une fois constítué, le Oomité, ne peut procéder á de nouvelles élections ou nominations que trois mois aprés que tous le membres en auront été avertis par le bureau du Oomité. Art. 11. Jusqu'á l'époque oú les nouveaux prototypes seront terminós et distribués le Oomité se réunira au moins une fois par an; aprés cetté époque, ses réunions seront au moins bisannuelles. Art. 12. Les votes du Oomité ont lieu á la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sönt valables que si le nombre des membres présents égale au moins la moité plus un des membres qui composent le Oomité. Sous réserve de cetté condition, les membres absents ont le droit de déléguer leurs votes aux membres présents, qui devront justifier de cetté délégation. II en est de mérne pour les nominations au scrutin secret. Art. 13. Dans l'intervalle d'une session á l'autre, le Oomité a le droit de délibérer par correspondance. Dans ce cas, pour que la désision sóit valable, il faut que tous les membres du Oomité aient été appelés á émettre leur avis. Art. 14. Le Oomité international des poids et mesures remplit provisoirement les vacances qui pourraient se produire dans son sein; ces élections se font par correspondance, chacun des membres étant appelé a y prendre part. Art. 15. Le Oomité international élaborera un réglement détaillé pour l'organisation et les travaux du Bureau et il fixera les taxes a payer pour les travaux extraordinaires prévus a l'artiole 6 de la Oonvention. Oes taxes seront affectées au perfectionnement du materiéi scientifique du Bureau.