Képviselőházi irományok, 1875. IV. kötet • 119-170. sz.
Irományszámok - 1875-135. Törvényjavaslat az osztrák-magyar monarchia és a rumániai fejedelemség között 1875. junius 22-én kötött kereskedelmi szerződésről
135. szám. • 133 Dans le cas oú la Oommission ne tombera pas d'aceord pendant ce délai elle aura á procéder immédiatement aprés, pour les articles non réglés, á l'élaboration d'un tarif speciíique sur le pied d'un droit ad valorem de 7°/ 0 , en prenant pour base les valeurs autrichiennes et hongroises portées au tableau du commerce austro-hougrois, pour l'année 1873. et augmentéet de 15°| 0- Ce travail sera achevé dans 15 jours. II est convenu que les mots „y compris les droits additionnels" a l'alinéa 2. ne se rapportent nullement a la question des octrois en Roumanie qui. se trouve róglée par l'article XXI. de la Oonvention. II est également convenu que la liberté de commerce ne pourra jamais étre entravée par aucune disposition de monopolé ou autre qui pourrait étre en contradiction avec les dispositions de la présente Oonvention et notamment avec eelles des articles V. et XXI. Article XIII. Le cas échéant, on s'entendra d'un commun aceord, sur les marchandises pour lesquelles la nécessité d'exiger des certificats d'origine, serait démontrée. Article XVIII. Par rapport a l'alinéa b) de l'art. XVIII. il est entendu que pour toutes les bétes qui ne .retoument pas, excepté eelles qui seraient mortes pendant le pacage, on poyara, au retour des troupeau, les droits d'importation respeetifs. Article XX. Dans l'intérét du commerce les Plénipotentiaires austro-hongrois et rumain expriment le désir que les bureau douaniers austro-hongrois et roumains traitent, autant que possible, simultanément les marchandises soumises á leurs opérations. Quant a l'établissement des bureaux mixtes de douane les deux Hautes Parties contrac1 tantes tomberont d'aceord sur les principes á adopter a ce sujet. Oependant il est entendu des — a — présent, que ces principes ne pourront étre autres que eeux contenus dans le traité de commerce et de douane passé entre l'Autriche-Hongrie et 1'Union douaniére de l'Allemagne le 9 Mars 1868. ' . Articles XXI.et XXII. Les dispositions de ces articles n'affectent en rien le droit des communes de frapper par des taxes — d'octroi ou d'accise les boissons et les liquides, les commestibles, les combustibles. les fourrages et matériaux a leur entróe dans la commune, quand mérne ces articles n'auraient, pas des similaires 1 en Roumanie. Néanmoins ces droits ne peuvent étre supérrieurs aux taxes les plus élevées prévues par les lois roumaines actuellement en vigeur. Le maximum des droits dönt il s'agit dans ce cas est régié par les lois roumaines: du 29 Novembre 3871, Nro 262, . > » , du 14 Février 1875, Nro 328, du 14 Février 1875, Nro 330, du 19 Février 1875, Nro 376,. du 25 Février 1875, Nro 420, du 25 Février 1875, Nro 421, du 26 Février 1875, Nro 425, du 20 Mars 1875, Nro 588, du-20 Mars 1875, Nro 589, ainsi pue par Fart. 84. de la.loi du 25 Novembre 1861. •
