Képviselőházi irományok, 1875. IV. kötet • 119-170. sz.

Irományszámok - 1875-120. Törvényjavaslat 80 millió osztrák értékü forint járadék-kölcsönről

i 119—120. szám. 5 au 1-er juillet 1875, pour une decrée égale á oelle pendant laquelle le traité' devrait encoré rester en vigneur á la date de la signature de la présente convention. Art. 4. Pendant le délai convenu par Fart. 1-er les' relations commerciales des deux pais continueront á étre régies par les engagements qui leur sout actuellement applicables. Toutefois, eu compensation de la concession fait e par rAutriche-Hongrie á l'Espagne, eú ajournant pour dix aus la jouissanoe des avantages que dévait' hű assurer la reformé douniere annoncée pour le 1-er juillet 1875, le Groúvernement Austro-Hongrois aura la faculté de modiíier ses tarifs conventionnels, si les besoius de sou industrie le réclamaient, tout eu conservant á l'Espagne le traitement de la Nation la plus favorisée. II est bien entendu que les modifications que le Groúvernement Austro-Hongrois pourra intróduire n'auront pas pour but de prohiber l'importation des marchandises d'origine Espagnole, comme il est aussi entendu que les droits specifiques consignés dans le tarif douanier de l'Espagne ne seront pas modifies, á l'occasion des évaluations périodiques á faíre, ou delá des limites contenues dans les bases établies par la loi Espagnole du 1-er juillet 1869. nrt. 5. Le présent protocole sera approuvó par les deux Gouvernements au moyen d'un échange de Notes ministérielles qui se fera a Madrid dans l'espace de 2 mois ou plustőt si fairé se pourra. Eu foi de quoi les Soussignés out dressé le présent protocole en double expédition et y out opposé leurs noens ainsi que le cachet de leurs armes. Fait á Madrid le dix sept Juin, mii hűit cent soixante quinze. L'Euvoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Impériale et Eoyale Apostolique. Comte Emánuel Ludolf m. p. (L. S.) . Le Ministre d'Etat de Sa Majesté Oatholique, Alesandro Castro m. p. (LS.) ISO. szám. Törvényjavaslat 80 millió osztrák értékű forint járadék-kölcsönről. (A képviselőház által elfogadott szerkezet). A pénzügyminister felhatalmaztatik, hogy pénztári tartalék-készjetek. alkotása, a vasúti társulatoknak az 1875. évi XLf. törvényczikk 2. §a szerint beruházásokra szükséges összegek fede-