Képviselőházi irományok, 1875. II. kötet • 49-68. sz.
Irományszámok - 1875-49. Az osztrák-magyar monarchia és a rumániai fejedelemség között kötött és Bécsben 1875. évi junius 22-én aláirt kereskedelmi egyezmény
49. szám. 35 Acte additionnel. Afin de donner au traflc des districts des frontiéres respectives les facilités qu'exigent les besoins du commerce journalier, les Deux Hautes Parties cortractantes sönt convenues de ce qui suit: l-o. Besteront libres de tout droit de douane á l'importation et a l'exportation á travers les frontiéres austro-hongroise et roumaine en Autriche-Hongrie et en Koumaine; a) toutes les quantités de marchandises dönt la somme totale de droits á prélever n'atteint pas le chiffre de deux Kreuzer v. a ou cinq centiémes de franc; b) herbe, főin, paille, fanes, mousse pour emballage et calfatage, plantes fourragéres, joncs et cannes ordinaires, plantes vivantes (plants et provins de vigne) céréales en gerbes ou en épis, plantes légumineuses, chanvre et lin, non battus, pommes de térre; c) ruches avec abeilles vivantes; d) sang de bestiaux; e) lait doux et lait caillé; f) charbons de bois, de térre, tourbe, charbons de tourbe; g) pierres á bátir et de taille, pierres á paver et meules, pierres ordinaires a aiguiser, cous ordinaires pour faux et faucilles, toutes les pierres sóit taillées sóit non taillées — mais ni polies ni taillées en dalles — scories, cailloux, sable, chaux et plátre crus, marne, argile et en général toute sorté de térre ordinaire, servant a fabriquer des briques, pots, pipes et yases; h) briques; i) sons, pains de colza et autres dóchets de fruits pressés et cuits et de semences oléagineuses; j) charrée végétable ou de houille, engrais, vinasses, lavures, dréche, marc, balagures, tessons de marchandises en pierre ou en argile, lavures d'or et d'argent, limon; k) pain. et farine en quantité de 10 Kilogrammes; viande fraiche ,, „ „ 4 „ fromage „ „ „ 2 beurre frais „ „ „ 2 „ 2-o. Eesteront également libres de tout droit de douane a l'importation en AutricheHongrie a travers les frontiéres austro-hongroise et roumaine, ainsi que par la voie du Danube a travers tous les ports de ee fleuve, tant de la Roumanie que de rAutriche-Hongrie, les céréales en général, produit du sol de la Roumanie. 3-o. Les vins de toute sorté, produit du sol de l'Autriche-Hongrie, importés en Roumanie par les voies mentionnées dans l'article précédent, paieront á leur entrée en Roumanie sóit en futailles sóit en bouteilles, un droit ad valorem de cinq et demi pour cent. Les vins de la Roumanie entreront par toutes les frontiéres de rAutriche-Hongrie en ne payant sóit en futailles sóit en bouteilles que les droits d'entrée accordés a la nation la plus favorisée sans que leur position d'aujourd'hui sóit dans aucun cas aggravée. 4-o. Seront exempts des droits de douane d'importation et d'exportation et jouriront de libre passage en dehors des routes douaniéres les bétes de labeur ; instruments agricoles le mobilier et les effets que les paysans, domiciliés aux extrémes frontieres, importeront ou exporteront par la ligne douaniére pour leurs travaux agricoles ou par suite du changement de leur domicile. 5*
