Felsőházi irományok, 1927. III. kötet • 67-79. sz.

Irományszámok - 1927-67

128 67. szám. N 08 du tarif douanier hongrois Dénomination des marchandises Droits en couronnes or ex 612. Les bas sans travail de couture, fabriqués entière­ment ou principalement de fils de coton à deux ou plusieurs bouts ou en fils de coton merceri­sés, sont soumis à une surtaxe de .... Observation au no 611 d) du tarif. Les articles entièrement ou principalement en fils de coton à deux ou à plusieurs bouts ou en fus de coton mercerisés Observation au no 611 du tarif. Les articles à points de maille et de tricot en fils de déchets de coton (de vigogne) seront dédouanés comme ceux en fils de coton. Articles à points de maille et de tricot, en laine : b) bas, la douzaine de paires pesant : 1. plus de 1 kilo 2. 1 kilo et moins, mais plus de 500 gr 3. 500 gr et moins ........ c) gants ex Observation aux nos 611 et 612 du tarif. 1. Les coins (façons) rectifigues de gants (dites coutures à tambour, chenilles) en fils de soie naturelle ou artificielle n'entrent pas en considération lors du dédoua­nement. 2. Les bas, ornés par couture en fils de soie naturelle ou artificielle, seront dédouanés selon le numéro correspondant du tarif avec une surtaxe de 3. Les articles à points de maille et de tricot des nos 611 b)—d) et 612 b)— c) du tarif, à l'exception de ceux dénommés dans les observations 1 et 2, additionnés de 15 p. 100 au plus de fils de soie naturelle ou ar­tificielle, seront dédouanés selon le nu­méro correspondant du tarif avec une sur­taxe de . par 100 kil 25% 33V«%

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