Főrendiházi irományok, 1887. XIII. kötet • 721-744. sz.

Irományszámok - 1887-721

DCCXXI. SZÁM. 91 Le partage dont il est question ci-dessus n'est pas pris en considération, si le délai le lirraison total est observé. §11. Dans ceux des États contractants où le franc n'est pas employé comme unité monétaire, les sommes indiquées en francs dans les présentes dispositions réglementaires seront exprimées d'après l'unité monétaire de ces États. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé. Fait à Berne, le quatorze octobre mil huit cent quatre-vingt-dix. Pour P Autriche-Hongrie : Seiller. » l'Allemagne : » la Belgique : » la France : » l'Italie: » le Luxembourg » les Pays-Bas : » la Russie : » la Suisse: Otto von Billow. Jooris. Cte de IHesbaeh. E. George. A. Peiroleri. W. Leihfried. T. M. C. Asser. J. C. M. van Riemsdyk. A. Hamburger. N. Isnard. Welti. Farner. »•