Főrendiházi irományok, 1887. XIII. kötet • 721-744. sz.
Irományszámok - 1887-721
86 DCCXXI. SZÁMSi l'Office estime que les motifs de refus allégués ont une apparence suffisante de fondement, il renverra les parties à se pourvoir devant le iuge compétent. Au cas contraire, et aussi dans le cas où la contestation ne porterait que sur partie de La créance, le directeur de l'Office, après avoir pris l'avis de deux conseils, qui seront désignés à cet effet par le Conseil fédéral, pourra déclarer que le chemin de fer débiteur sera tenu de verser entre les mains de l'Office tout ou partie de la créance ; la somme ainsi versée devra rester consignée jusqu'à décision au fond par le juge compétent. Dans le cas où un chemin de fer n'aurait pan obéi dans la quinzaine aux injonctions de l'Office, il lui sera adressé une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences de son refus. Dix jours après cette nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le directeur adressera d'office, à l'État duquel dépend le chemin de fer, un avis motivé, en invitant cet État à aviser aux mesures à prendre, et à examiner s'il doit maintenir le chemin de fer débiteur sur la liste par lui présentée. Dans le cas où la communication de l'Office à l'État duquel dépend le chemin de fer intéressé, serait restée sans réponse dans le délai de six semaines, de même que dans le cas où cet État déclarerait que malgré le non paiement il ne croit pas devoir faire rayer le chemin de ter sur la liste cet État sera réputé accepter de pleiu droit la garantie de la solvabilité du chemin de fer débiteur, en ce qui concerne les créances résultant des transports internationaux. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signe ce Règlement. Fait à Berne, le quatorze octobre mil huit cent quatre-vingt-dix. Pour Y Autriche-Hongrie : Seiller. » Y Allemagne: Otto von BÜlow. » la Belgique; Jooris. » la France : Cte de Dlesbach., M. George, » l'Italie: A. Peiroleèi. » le Luxembourg: W. Leibfried. » les Pays-Bas: T. M. C. Asser. J. C. M. tan Riemsdyk. » la Russie : A. Hamburger. N. Isnard. > la Suisse: Welti* Farner.
