Borsa I.: La situation des archives de Hongrie depuis 1945

que l'immense effort de la reconstruction empêchait les finances publiques d'assumer des sacrifices tant soit peu notables dans ce domaine. Il n'eut pourtant pas fallu effeotuer des investissements bien considéra-Aes, ainsi qu'il ressort du fait que, fondé sur les arohives des départements et des villes, le réseau actuel des arohives suffit parfaitement à la protection et à la oollection do ces fonds, ï>3 chapitre X de la loi XXI de 1947 autorise le ministre" de l'Éducation Nationale* et des Cultes "à déolarer archives d'intérêt public, sur la proposition du Conseil National des Arohives et si possible avec le consentement de leur propriétaire, oelles des archives privées, dont la bonne conservation revêt une importance particulière, en raison de leur valeur historique"* - "Les archives privées déclarées archives d'intérêt public doivent être entretenueen parfait état d'accessibilité par leur propriétaire," - "Si la conservation d'archives privées déclarées archives d'intérêt public court un danger direct et qu'en dépit d'un appel du ministre de l'Éducation Nationale et des Cultes, leur propriétaire ne prend pas les mesures qui s'imposent," le ministre "peut ordonner le versement de ces archives, sans préjudice du droit de propriété, dans un établissement d'archives publiques, à titre temporaire." Les archives de grande valeur historique appartenant à des particuliers (personnes physiques et personnes morales) étaient jusqu'alors traitées en parfaite conformité au principe de la propriété privée. Leurs propriétaires avaient donc même le droit de les abandonner à la destruction, sans qu'aucune autorité eut eu le droit d'intervenir, La loi entendait donu remédier a cette situation peu souhaitable, garantissant le traitement et l'accessibilité de ces arohives* Cette dispo sition devait cependant demeurer lettre morte

y comme tant d'autre lié Entrée en vigueur le 29 juillet 1S47, o

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eot-à-dire le