Papers and Documents relating to the Foreign Relations of Hungary, Volume 1, 1919–1920 (Budapest, 1939)

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IO 1919 Les autorités municipales roumaines refusent de payer les pensions aux fonctionnaires qui ont refusé le serment de fidélité, sous prétexte qu'ils étaient encore en fonction au moment de la remise des pouvoirs. Les autorités roumaines refusent également de payer les pensions des officiers invalides, s'ils ne prêtent pas le serment de fidélité, malgré qu'en vertu des stipulations du droit international le serment de fidélité ne peut être exigé des officiers et fonctionnaires retraités. Les autorités roumaines ont interdit la pratique aux avocats hongrois en leurs adressant l'écrit suivant: No 381—1919. Barreau des avocats. Vu que vous avez refusé de prêter le serment prescrit par le § 6 du décret No XV du Conseil Dirigeant et du § 7 de l'ordonnance 121—1919 Pres. Just, votre nom a été effacé de la liste des avocats et nous vous invitons à retirer incontinent votre enseigne et à vous abstenir de toute pratique. Extrait du procès-verbal de la séance du Comité du Barreau des Avocats du 5 juillet 1919. Dr. Francu Arnos président. Dr. Dénes Popp, secrétaire. Ces mesures ont incontestablement pour but de fausser le caractère national de Kolozsvár en attirant des éléments roumains du royaume et en éloignant des éléments hongrois. Ce procédé du Conseil Dirigeant est non seulement une violation du traité d'armistice du 13 novembre 1918 mais il est contraire aux principes fondamentaux que la haute Conférence de la Paix a toujours professés, contraire au principe de la protection de la liberté personnelle qui comporte la liberté du domicile, et au principe de la protection des minorités, mais aussi au sens et aux stipulations du droit international qui écarte des personnes privées les conséquences du changement de la souveraineté et assure la sécurité de leur personne et de leur biens ainsi que le droit d'option après l'établissement définitif des frontières. Il est évident que les mesures susmentionnées du Conseil Dirigeant anéantissent l'existence des fonctionnaires hongrois.