Magyar Külpolitikai Évkönyv, 1997

association entre la République de Hongrie et les Communautés européennes avec leurs Etats-membres 174. Loi XXIV/1997. portant promulgation de l'Accord-cadre européen signé le 21 mai 1980 à Madrid sur la coopération transfrontalière des collectivités et administrations régionales 175. LoiXXV/1997. portant promulgation delà Convention signée entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouverne­ment fédéral autrichien sur l'utilisation de la voie de communica­tion Mörbisch-Siegendorf 176. Loi XXVI/1997. portant ratification de l'Annexe "A" du Document de clôture adopté à la première Conférence de révision de 1 Accord sur les forces conventionnelles en Europe, comme complément et partie intégrante de celui-ci, ainsi que de la Résolution disposant de 1 extension de son application provisoire 177. Résolution de l'Assemblée nationale (41/1997.IV.29.OGy.) portant adhésion de la République de Hongrie à l'Accord signé le 18 novembre 1974 à Paris sur le Programme énergétique international et à ses Protocoles, ainsi qu 'à la Résolution finale de l 'OCDE ayant créé 1 Agence internationale de 1 Energie 178. Résolution de l'Assemblée nationale (42/1997. IV.29.OGy.) portant ratification du Protocole signé le 22 avril 1996 à Zagreb sur la succession légale de la République de Croatie dans les accords bilatéraux ente la République de Hongrie et la République socia­liste fédérative de Yougoslavie 178. Arrêté du Gouvernement de la République de Hongrie (2104/1997.IV.29.Korm.) portant adhésion à l'Accord de la fonda­tion de coopération ferroviaire transeuropéenne de l'ONU (TER) pour la période 1997-2000 et mise en service de l'Office central du projet (PCO) à Budapest 179. XLI

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