Jogászegyleti szemle, 1947 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1947 / 3. szám - A közelmúlt angol jogirodalma

96 • Sécurité, procédure de caractére politique, mérne pour les différends purement juridiques, sauf le cas oü les parties en cause les soumettent á larbitrage ou au régle- * ment judiciaire devant la Cour. de Justice Internationale, peut-étre par l'application de la clause facultalive. Le désir d'une sécurité a donc emporté sur la justice. L organisation de la Cour Internationale de Justice dans le cadre des Nations Unies. Par 69 Dr. ATTILA HARMATHY, présúdenit de cjrambre au Tiiinma! civil dle Budapest. Si on compare le Statut de la Cour Internationale de Justice (ClJj avec celui <Ie la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI), oi\ peut constater que le premier ne contient pas d'innovations essentielles. Les condilions, dans lesquelles se fait l'élection des membres de la Cour, sont identiques, dans les deux cas, avec „ cetté différence que les mandats des membres de la CIJ n'expirenlt pas au mérne temps mais graduellement; le maiidat de cinq membres cesse tous le trois ans. C'est une queslion débattue depuis Iiongtemps si la parlOcipation des juges appartenant á la nationalilé des parties litigeuses est profitable á une juste décision de l'alfaire. Le sentiment national étant trés fort, on ne pourra pas attendre de te'Ls juges une impartialiilé absohie dans les affaires internationales. D'aprés le Statut de la CIJ, seuls les États ont quaLité pour se présenter devant la Cour. II est á regretter que la Congrés des Juristes de Washington, ainsi que la Conférence de Juristes de San-Francisco, ayant á~ examiner le Statut de la CIJ, n'aient pas soumis á plus ample réflexion la question si des particuliers aussi peuvent porter leurs litiges devant cetté Cour internationale. II est vrai que l'admission directe de tels cas devant la CIJ emtraineraM une augméntation consOdérable des> affaires, et la formation d'une pratique conslante augmenterait de mérne les régles de la coutume internationale. Les statuts de la CPJI et de la CIJ permettenl, au cas oű Fairrét n'exprime pas en tout ou en partié Ii'opini'on unanime des juges, d'y joindre l'exposé détaiilM des dissidents. Dans le passé les opinions dissidentes ont été rendues publiques. Je ne peux pas approuver cetté pratique, parce qu'elle est susceplíble de supprimer le caractére secret des délibérations de la Cour et mettre en danger l'indépendance des juges Le Statut de la CPJI ne contenait aucune régle relatíve á l'avis consultatif de la Cour, ceci ne fut regié que par le Pacte de la Société des Nations et le Statut de la CJ Le Statut de la CIJ, en accord avec la Charte des Nations Unies énumére les corps dont les demandes peuvent étre scumises á la Cour pour fairé objet de son ads consultatif. i» • Ni le Statut précédent, ni le Pacte de la Société des Nations ne contenaient des régles, concernant la modification éventuelle du Statut. Le Statut de la CIJ déclare que la modification dóit étre faite de la mérne maniére que la modification éventuelle de la Charte. Nos juristes éminents, ont toujours souligné la grandé importance de la juridiction internationale; c'est pour cetté raison que la VII. conférence de l'Union InterpariementaOre, qui eut lieu á Budapest en 18*96, terminaíl ses travaux avec un succés si éclatant. Ladányi-nyomda. Budapest. IX.. Lónyay-u. 18. F. v.: Ladányi A