Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

23 d'industrie, universités etc.) et entín 40 membres nommés par le chef de l'Etat. Lrinitiative en matiére de législation appartient á 1'une et i'autre Chambres. Cependant le budget dóit étre soumis á la Ghambre des Députés. En cas de désaccord entre les deux Chambres sur les projets de lois dont la Chambre des Députés a pris l'initiative, ou plutot si une double tentative en vue d'un accord est restée sans résultat, de texte adopté par la Chambre des Députés est soumis au régent aux fins de promulgation. Nous avons déjá signalé dans les pages précédentes l'importance de la mission qui, avant 1848, revenait aux comitats sur le terrain du droit eonstitutionnel et de radministration quand, en mérne temps que des facteurs politiques, ils constituaient les cellules essentielles du pouvoir exécutií, avec un ressort général et des attributions dont le cercle embrassait tous les éléments de ce pouvoir. L'institution, en 1848, d'un ministére indépendant et responsable ainsi que la transformation de la Chambre Basse, fondée désormais sur la représentation populaire, eurent nécessairement pour effet de réduire dans une mesure considérable le rőle des comitats dans la vie constitutionnelle, en ne leur laissant guére á cet égard que leur poids politique. Néanmoins, les comitats ont conservé un tres grand rőle dans radministration et continuent á former les éléments essentiels de l'organisme administratif. L'une des premieres táches de la législation pendant la nouvelle ere constitutionnelle hongroise dont la loi 1867 :XTI marque le début, fut de réformer, d'abord en 1871, et plus tard en 1886, la situation juridique des municipes et des communes, tandis que la loi la plus récente, la loi 1929 :XXX, réorganise les municipes sur des bases modernes tout en respectant dans la mesure du possible la sphére de leur autonomie. C'est en prenant cetté loi pour base que nous allons des maintenant (;xposer la situation qui régne actuellement sur ce terrain. Mais auparavant il convient de fairé connaitre briévement les différents types hongrois de corps autonomes locaux. Ceux-ei se répartissent en deux groupes principaux suivant leur statut juridique fondamental. Au premier appartiennent les municipes, c'est á dire les comitats et les villes municipales; au second, incorporées dans les comitats dont elles sont ainsi des éléments constitutifs, les petites et grandes communes et les