Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

21 demeurait en Hongrie la forme de l'Etat, elle élűt un régent en la personne du commandant en chef de l'armée nationale, Tanurai de Horthy, pour remplir les fonctions de chef d'État en attendant que la puissance royale fűt de nouveau exercée. Bien que remplacant le roi, le régent fut investi de pouvoirs rappelant plutőt les attributions d'un président de république {lois 1920:1, II et XVII). En effet, ce régent — encore en fonctions actuellement — ne peut exercer le droit royal de sanction et n'a sur le terrain législatif que le droit de vető suspensif. (Dans l'ancien temps, le droit de sanctionner les lois n'appartenait pas non plus au palatin, bien que lieutenant du roi quand celui-ci était absent du royaume). L'assemblée nationale déclara en outre que notre relation avec l'Autriche (dualisme. unión personnelle) avait cessé. La loi 1921:XXXIII inscrivit au rCgistre des lois le traité de paix de Trianon qui, á cőté d'autres clauses extraordinairement dures, a réduit á un tiers de son étendue précédente le territoire du pays. En un mot, la Hongrie a perdu au traité de Trianon les deux tiers de son territoire millénaire et de sa population. Conformément á sa táche, l'assemblée nationale créa ensuite la loi 1925:XXVI réglant le nouveau droit d'élection au parlement. Elle résolut un autre probléme en réformant la Chambre des Magnats selon l'esprit du temps par la loi 1926:XXII; le corps législatif une fois rétabli sous son ancienne forme constitutionnelle par la création de ces lois, le mandat de l'assemblée nationale était expiré et le nouveau par lement entra en fonctions en 1927. Par rapport á la nouvellc (actuelle) assemblée législative, les pouvoirs du régent resterent ce qu'ils étaient par rapport á l'assemblée nationale. II va de soi que nous ne pouvons fairé connaitre ici que dans leurs traits essentiels la loi électorale et la loi sur la Chambre Haute. Les principales conditions du droit de vote aux élections législatives sont les suivantes: étre sujet hongrois depuis 10 ans, résider depuis deux ans dans la localité, pour les hommes avoir passé par quatre classes d'école élémentaire ét étre ágés de 24 ans révolus, pour les femmes avoir passé par six classes d'école élémentaire et étre ágées de 30 ans révolus. La condition de l'éligibilité (droit électoral passif) &