Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 3-4. szám - La retionalisation de l'administration publique en Hongrie. (A magyar közigazgatás racionalizálása.)

228 4. A notre avis, l'oeuvre de simplification de l'organisation et de la procédure de radministration publique dóit résulter de la solution donnée au probléme des compétences. Depuis la guerre, radministration publique a été chargée de nouvelles besognes qui jusqu'alors lui étaient étrangéres. Mainte© affaires sont centralisées ,sans que la nécessité de la eentralisation existe, et qui pourraient étre mieux menées si elles étaient décentralisées. De nombreuses affaires qui, selon les principes de l'Etat constitutionnel devraient relever de la compétence des juridictions administratives, sont du resisort des organes gouvernementaux. Le Commissaire du Grouvernement, en collaboration avec les ministéres respectifs, a dressé et publiera une liste détaillée de toutes les juridictions qui décident sur des affaires administratives, et les régles de droit s'y rapportant. Ce large volume donnera des explications détaillées sur toutes les affaires relevant de la compétence des autoritás administratives du pays. Le but que nous avons poursuivi en publiant ce volume consiste á fournir, comme le font les états statistiques ou les archives historiques, des renseignements de toutes sortes á ceux qui, par pur intérét ou de par leur profes sión, sont amenés á le consulter. Les matiéres contenues dans ce volume qui paraitra sous peu sont les suivantes: a) Ce volume énumérera les différentes affaires qui sont de la compétence des divers organes de l'administration (ainsi que la mairie de la commune, le sous-préfet („főszolgabíró" ), le préf et („alispán"), le directeur des contributions, l'inspecteur de l'instruction publique, la chambre des tutelles, le conseil juridique de la municipalité etc.) Les théoriciensi et le public verront d'une maniére approfondie dans cet ouvrage tout ce qu'ils ne savaient jusqu'á présent que d'une facon peu claire. Et lorsque la statistique de l'administration publique viendra compléter les données de cet ouvrage par l'énumération et la répartition des affaires selon l'importance de celles-ci parmi les mémes fonctionnaires (p. e. tous les sous-préfets), on obtiendra une image exacte de l'administration publique; b) La loi XXVI de 1896 et des lois ultérieures ont délimité la compétence de la Cour de Justice Administrative par une énumération limitative des affaires en ressortissant. A notre avis la compétence de cetté Cour devrait étre sensiblement élargie et, á cőté de cetté juridiction administrative unique,