Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 3-4. szám - Le projet de code civil Hongrois. (A magyar polgári törvénykönyv tervezetéről.)

219 nous venons de signaler, esit contrebalancé dans les dispositions concernant la libération du débüeur par une extrémé rigueur qui devra étre appelée á influencer favorablement le commerce extérieur du pays. C'est d'ailleurs celui des chapitres du Projet qu'en matiére de réglementation du droit des obligations adopte une grandé partié des dcctrines de la science juridique. C'est ainsi que l'on a adopté á l'art 1137 le principe de la réduction au prorata des créances d'un mérne génre en cas de défaillance partielle; on a réglementé minutieusement á Fart 1149 la prestation défeetueuse, á Fart 1161 Feffet du retard partiéi sur le eontrat de livraisons successives, et enfin, aux articles 1149 et 1157, la réparation équitable mentionnée cidessus du dommage causé involontairement. C'est encore ici que nous rappellerons la responsabilité élargie pour le préjudice morál, dont Fadoptation est, évidemment, áue á Finfluenee de la jurisprudence franco-suisse (art 1114). Quant á la protection de la personnalité, elle a été réglementée de mérne qu'en Suisse, d'une maniére approfondie de facon á foumier une base solide á la protection des droits intellectuels modernes. Sous Finfluenee de la jurisprudence de la guerre et de Faprés-guerre, le Projet a bien adopté Fidée que certaines circonstances économiques peuvent rendre impossible Fexécution du eontrat (art 1150, théorie de Yimprovision), mais sans porter atteinte au principe en vertu duquel les contrats doivent étre exécutés dans toute leur rigueur. Par contre, le Projet contient des stipulations qui seront appelées á asisurer une protection efi'icace contre Vextorsion. Sous ce rapport, nous signalons en premier lieu la protection contre Fexploitation abusive des individus atteints de débilité mentale, ainsi que Finterdiction générale de Fexploitation abusive au sens général (art 977). Ces stipulatons qui impliquent aussi Fadaptation de la thése anglaise concernant Fintimidation illoyale („undue influence"'), mettront en mérne temps les juridictions en état de désigner d'office un curateur aux individus ainsi lésés. Les articles 979 á 980 et 1695 á 1696, á leur tour, seront appelés á combattre les abus que l'on voudrait commettre avec des titres abstraits pour fairé valoir des créances qui ne sont pas exigibles en justice. Les articles 1552 á 1556 contiennent des clauses de protection des salaires établis dans les contrats de travail et