Bónis György: Fővárosi Levéltár (volt Budapesti 1. sz. Állami Levéltár) 4. A jogszolgáltatás budapesti területi szervei. Kapitalista és szocialista korszak -Levéltári alapleltárak II. (Kézirat. Budapest, 1961)
MUTATÓ
- 264 jpinéls seront mis au tri apres 25 ans et les dossiers des proces eivils apres l'écoulement de 30 ans, Le materiel réuni de l'époque socialist e aux Archives Municipales de Budapest se compose done en partié des dossiers des organes qui, au cours de la transformation socialiste ont déjá rempli leur role et ont cédé leur place á d'autres organes, «n partié ' des dossiers des organes qui ont été dévenus superflus dans la structure judiciaire du pays et ont cessé d'exister a la fin de 1950, Parmi les organes judiciaires de type nouveau les tribunaux et des offices du -proöuraur du peuple commencérent exercer leurs fonetions immédiatement apres la liberation» üne petite fraction seulememt des. documents du tribunal'du peuple de Budapest ayant trait aux proces. criminels /art.l./ a été verséé aux archives, par contre, les archives conservent les pieces, dans leur quásl-totalité, en matiere de l'opération d'épuration en deuxieme instance.. Les pieces' de '1'office du procureur du peuple /art, 2,/ n'ont été versées aux Archives que dans une faible proportion, la reception de la totalité des dossiers dévait avoir lieu dans un proche avenir, Lachambre exceptionnelle du tribunal en matiere des délits d'exces économiques, connue sous le nom courant "tribunal d'ouvriers M ,.laquelle selon les dispositions de la loi XXIII.de 1'an 1947 avait pour mission de punir les délits économiques, ne figure pas encore parmi les organes judiciaires dönt les archives sönt conservées aux archives, Parmi les anciens tribunaux et parquets, ce sont la Cour d'Appel de Budapest et 1'Office du Procureur General de Budapest /art, 3./ qui ont remis leurs documents aux Archives, comme ces organes ont cessé d'exist er a la suite de la mise en execution des dispositions de la Constitution. Comme 1'organisation et 1'administration de 1'ancienne Cour d'Appel Royale de Budapest
