Bónis György: Fővárosi Levéltár (volt Budapesti 1. sz. Állami Levéltár) 4. A jogszolgáltatás budapesti területi szervei. Kapitalista és szocialista korszak -Levéltári alapleltárak II. (Kézirat. Budapest, 1961)
MUTATÓ
/ - 262 Les dossiers renfermant les documents des^ tribunaux et des Parquets de l'époque capitalists /pour certains d'entre eux dépassant de quelques années cetté époque/ ne sönt pas publiés dans l'ordre de l'établissement de ces organés, mais d'apres 1 'ordre HMrarchique des organes de la justice, ""< L'ordre de publication de ceux-ci, en> conformité avec les "Principes fondamentaux de redaction", est done le suivant: cour d'appel, tribunaux» tribunaux de premiere' instance» tribunaux de l'assurance ouvriere» Office du procureur general , parquet* Ceux-ci sönt suivis'des fonds de deux maisons de, detention conserves aux Archives» puls des documents des notaires de Budap'est suivant l'ordre "des arrondissements et de la banlieu. A République, des. Conseils ,/Groupe de fonds.n° XVI/ La»Republique des Gonseil a voulu substituer une organisation nudiciaire toute nouvelle aux tribunaux de classe de la bourgeoisie, mais eile ne parvint que partiellement a réaliser ees objeetifs y relatifs. Par 1 ordonnance n° 1 du Commissariat du Peuple de la Justice, en date du 22 mars 1919» les dates-limites des audiances et des publications des ordonnances fixéee a une date ultérieure au 23 mars ont été report ées et ce faisant» le Commissariat a arr'eté la function des tribunaux anciensj il fit cependant üne exception» a savoir n'y étaient pas compris les affaires en instance devant les chambres du tribunal de premiere instance en matiere de litiges relatifs au travail et a l'assurance ouvriere. Le 13 mai, par l'ordonnance LXXXIX du Conseil gouvernemental revolutionnaire des chambres semblables á celles pour les litiges relatifs au travail ont été organisées pour des "autres affaires contentieuses de nature urgente" • Pour la revision des proems criminels institués encore aoua- l'ancien régime, . le Conseil gouvernemental révolutionnaire a eréé, par son dé-
