Bónis György: Fővárosi Levéltár (volt Budapesti 1. sz. Állami Levéltár) 4. A jogszolgáltatás budapesti területi szervei. Kapitalista és szocialista korszak -Levéltári alapleltárak II. (Kézirat. Budapest, 1961)

MUTATÓ

- 260 L'accroissement du nombre des affaires soumises .a la juridiction du tribunal, marchant de paire avec le développement

r de la"capitale

, imposa bientot la nécessité de lágali.ser la separation du civil' et du pénal, existant de fait déja et c

'était ainsi que le Tribunal correct

ionnel royal de Budapest a'été instauré par la loi XLIV d*e l'an 1895 /art. 5./. C' est la que siégeait le tribunal royal du commerce et des changes de Budapest d'une importance nationale,' lequel, le 1 Janvier 1915 au moment de 1*entree en vigueur de la Procedure Civile, fusionna avec le tribunal royal de Budapest /art.

4./. Et ce qui est le plus important, lors de la decentralisation par la loi XXV de l'an 1890 de la Cour d'Appel, la Cour d'Appel Royale de Budapest devlnt une instance äyant non seulement la plus grandé compé t enc e t erri t oriale , mais -aissi la plus -grands impcrtan te et la plus grandé autorité. /art.^1./. Xa creation d'un réseau de tribunaux de premiere instance était due aussi au développviment de la capitale, un tel réseau n'existait pas ailleurs. /art, 6-13./..Lorsque la legislation s'est contentée au XX

e siecle, d

'apport er des solutions ^formelles aux problemes sociaux, les tribunaux sur 1'assurance ouvriere /plus tard de la sécurité sociale/ exer^aient leurs fonctions ä Budapest de fatjon qu'ils donnaient de l'exemple aussi ailleurs et les documents de ceux^-ci fournissent, meme actuellement

, de l*enseignement utile a retenir /art. 14-16./.<

En.ce qui concerne le ministere public, l'office du Procureur General royal de Budapest /art. 17./ avait acquis une importance qui égala celle de.la Cour d'Appel de Budapest, le Parquet royal de Budapest /art. 18./ s'est signalé parmi les autres organes du pays, non seulement dans le domaine de la repression de la délinquance dans la capitale, mais aussi du fait d'avoir excercé la censure ultérieure des publications imprimees. L'importance des documents de cet organe gagne de l'importance aussi du fait qu'en raison de la catastrophe réitérée de fonds des Archives Nationales, souvent ce sönt les Archives Municipales de Budapest qui offrent des documents permettant de suivre l'issue des affaires jusqu

f

a la Cour de Cassation,