Tanulmányok Deák Ferencről - Zalai Gyűjtemény 5. (Zalaegerszeg, 1976.)

DEGRÉ ALAJOS: ZALA MEGYE 1839. ÉVI KÖVETUTASlTÁSA - LES INSTRUCTIONS DE L'AN 1839 DONNÉES AUX DELÉGUÉS DU COMITAT DE ZALA

intentés contre Wesselényi, Kossuth et quélques-uns de leurs associés et des jugements prononeés contre eux. Dans les instructions il a été démontré que l'accusation n'était pas bien fondée, que les jugements violaient la loi, on exigea la mise en liberté des condamnés et la cessation des procés encore en cours. Vu que ces procés avaient été intentés á cause des discours prononeés á des réunions de comitat ou á cause de leur publication, dans ces sentences on pouvait voir la violation du droit civique de la liberté de parole, les instructions demandérent la punition des fonctionnaires gouvernementaux et des juges responsables pour les violations de la loi, mais surtout une législation qui puisse rendre impossible la commission de télies infractions á la loi. Le plus important de ces projets de loi est celui qui prévoit, qu'un procés de haute trahison ne pourra étre intenté que sur la base de la décision d'accusation d'une commission élue par la Diéte, c'est-ádire on envisageait l'établissement d'un organisme similaire au jurny de l'accusation anglaise. Le ton impassible des instructions, leur logique de juriste écrasante et leur argumentation trés bien fondée exercérent un grand effet sur la Diéte. Les portes de la prison de Kossuth et de Lovassy furent ouvertes, on obtint la cessation des procés de haute trahison en cours, d'autre part les instructions firent introduire diverses lois (loi cambiale, code de faillite, loi de commerce, stc.) qui permirent pour la premiere fois la gestion capitaliste, bourgeoise du point de vue légal.