Sonderband 2. International Council on Archives. Dritte Europäische Archivkonferenz, Wien 11. bis 15. Mai 1993. Tagungsprotokolle (1996)

2. Session /Séance. Regional (trans-border) Cooperation / Coopération régionale (transfrontaliere) - Brejon de Lavergnée, Marie-Edith: New economic Zones and their Archives / Nouvelles zones économiques et leurs archives (english 77 - français 100)

ternationales des collectivités locales, ce n’est pas tant l’alFirmation des principes que l’absence de tout garde-fou de l’Etat, ainsi l’article 131-1 de la loi du 6 février 1992 énoncé en effet: „Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France“. Ces dispositions laissent un grand champ de liberté.

Pourrait-on les utiliser pour passer des contrats concernant l’organisation des archives? Encore faut-il sensibiliser politiques, administratifs, entrepreneurs en tous genres, à une politique d’archives et, dans cette intention pratiquer une stratégie de la communication en identifiant les quelques actions fortes qui permettront aux eurorégions de se faire connaître et de servir de support publicitaire à l’organisation des archives, en l’occurrence européennes et économiques.

L’un des leviers de cette quête de légitimité pourrait être l’Association des Régions d’Europe6, assurant son rôle de courroie de transmission entre les instances communautaires de l’Europe et les collectivités de base qui vivent et pratiquent la frontière au quotidien.

De même le projet pilote communautaire LACE, élément de communication, permettrait, s’il était sensibilisé aux archives, de participer à faire connaître la nécessité d’une organisation. Le projet LACE a été mis en oeuvre par ARFE (Association des régions frontalières d’Europe, créée en 1971 par les régions frontalières le long du Rhin). LACE est un projet pilote de la CEE, observatoire de la coopération transfrontalière mis en place par la Commission en 1990, en collaboration avec ARFE qui veut proposer son aide pour l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes transfrontaliers, le développement de projets, l’établissement de contacts. ARFE oeuvre depuis plus de vingt ans pour dépasser les inconvénients économiques sociaux et culturels liés aux frontières nationales. Un poids particulier est donné au partenariat; une harmonisation étroite avec les instances nationales est essentielle.

LACE offre une assistance, une activité de conseil. La responsabilité incombe aux Etats membres et aux régions elles-mêmes. Par l’intermédiaire de l’ARFE, les services de LACE proposes consistent à mettre en place une banque de données et à diffuser de l’information afin que la communication soit établie. Les experts de LACE aident à organiser les structures régionales pour la coopération transfrontalière, réaliser des ateliers et des séminaires dans les différentes régions frontalières. La banque de données doit pouvoir informer sur les réussites et les obstacles rencontres dans les projets et structures transfrontalières. L’objectif de LACE est de créer un

2. Session/Séance: Brejon de Lavergnée, Les nouvelles zones économiques

6 L’Assemblée des régions d’Europe (ARE), créée en 1985 sous l’impulsion d’Edgar Faure, avait pour objectif prioritaire de renforcer la représentation des régions auprès des instances européennes. L’A.R.E. cherchait notamment à transformer le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales créé en 1988 par la commission en un Comité des régions, sorte de „Senat“ siégeant aux côtés du Parlement européen et compose de représentants des collectivités régionales. Sa création a été décidée par le traité de Maastricht; il sera composé de 179 membres nommés pour quatre ans par le Conseil des ministres sur proposition des Etats membres. Il n’est toujours que consultatif, mais il peut se saisir librement des questions qu’il souhaite examiner.

119